Alur - Annulation de l'arrêté préfectoral sur l'encadrement des loyers à Lille : le gouvernement fera appel
La décision du tribunal administratif (TA) de Lille d'annuler l'arrêté préfectoral permettant l'application de l'encadrement des loyers sur cette ville fait resurgir le débat sur un dispositif controversé depuis son origine. C'était d'ailleurs l'un des points durs de la loi Alur. Le gouvernement actuel déploie une série de mesures, dans le cadre de sa stratégie logement, pour faire baisser les loyers : baisse des APL, baisse des loyers HLM, choc de l'offre... mais n'a jamais manifesté d'enthousiasme pour défendre ce dispositif-ci. On ne l'a jamais non plus pris à déclarer vouloir l'abandonner. Au ministère de la Cohésion des territoires, le discours a toujours été de mener à terme l'expérimentation, pour l'évaluer, et ensuite décider de son maintien ou non.
"On ira jusqu'au bout de l'expérimentation avant de voir si on le généralise ou non"
La ligne n'a pas changé depuis la décision du TA de mardi 17 octobre. Le ministère a même annoncé dès le lendemain qu'il fera appel de cette décision, précisant que faire appel "ne préjuge pas de l'évaluation en cours du dispositif" qui n'est pour le moment appliqué qu'à Paris (depuis le 1er août 2015) et à Lille (depuis le 1er février 2017). "Il faut tester l'encadrement des loyers. On ira jusqu'au bout de l'expérimentation avant de voir si on le généralise ou non", a également déclaré le secrétaire d'Etat Julien Denormandie le 19 octobre sur CNews.
Pour autant, rien n'indique dans les propos gouvernementaux que les 26 autres agglomérations* soumises au dispositif au titre de la loi Alur, seront incitées à se lancer dans la démarche. Or c'est une obligation, ainsi que l'avait rappelé le conseil d'Etat en mars dernier, en annulant la décision de Manuel Valls, alors Premier ministre, de restreindre l’application de l’encadrement des loyers à la ville de Paris (et plus tard à celle de Lille) et à titre "expérimental" (voir notre article du 16 mars 2017). Le pouvoir réglementaire ne peut pas "procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu", avait rappelé le Conseil d'Etat.
La Fnaim espère que la décision fera jurisprudence "et que Paris suivra"
Le TA de Lille s'en est lui aussi tenu à la loi quand il a estimé que l'encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise". "Cette décision de justice va dans le bon sens. Nous espérons qu’elle fera jurisprudence et que Paris suivra", a commenté Jean-François Buet, président de la Fnaim. Il espérait pour sa part que le gouvernement en profite pour "acter l’impossibilité de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers". Une extension du dispositif à l'ensemble de l'agglomération lui semble de toute façon "peu probable sachant que la présence d’un observatoire des loyers et l’accord de l’ensemble des communes est nécessaire".
*Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
