Habitat / Handicap - Le Conseil national de l'habitat livre ses idées pour faciliter l'adaptation des logements au handicap
Le Conseil national de l'habitat (CNH) a rendu public, le 3 juin, son rapport sur l'adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap, commandé par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre dernier (voir notre article ci-contre du 26 septembre 2013). Centré sur l'amélioration des aides pour l'adaptation des logements au handicap, ce document a été élaboré par un groupe de travail animé par Christian Nicol, le président de la Fédération nationale habitat & développement. Afin de répondre à la demande express du CIH, ce groupe rassemblait des membres du CNH, mais aussi des représentants des associations membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Les MDPH et la PCH en première ligne
La rapport issu de ce travail évite soigneusement le sujet qui fâche : la question des normes d'accessibilité des logements, sur laquelle représentants des personnes handicapées et acteurs du bâtiment n'ont pas toujours des vues convergentes. En revanche, après avoir dressé un état des lieux - mitigé - du dispositif d'adaptation des logements au handicap, le rapport formule vingt propositions pour améliorer ou développer les aides existantes.
Un premier ensemble de cinq propositions concerne les maisons départementales des personnes handicapées. Non pas que les MDPH jouent un rôle direct dans la production de logements adaptés ou dans l'adaptation de l'habitat existant, mais la prestation de compensation du handicap (PCH) - qu'elles attribuent - peut permettre à son bénéficiaire de financer les aménagements correspondants. A ce titre, le CNH "considère que la simplification des procédures et la réduction des délais d'instruction de la PCH est une priorité absolue, sans pour autant faire obstacle aux droits des usagers".
Le rapport préconise aussi une simplification du mode de calcul de l'aide et l'élaboration de référentiels sur les coûts moyens des travaux d'adaptation. De même, il recommande de généraliser le versement d'un acompte sur la PCH et de porter ce dernier de 30% à 70% du montant de la prestation.
Accélérer le déploiement des aides de l'Anah
Sur les interventions de l'Anah, le rapport recommande notamment d'accélérer, dès 2014, le déploiement du programme d'adaptation de 80.000 logements à l'âge et au handicap, prévu sur la période 2014-2017, mais aussi de pérenniser le dispositif d'avances sur les travaux d'adaptation, décidé à titre expérimental par le conseil d'administration de l'Anah du 19 mars 2014. Dans le même esprit, il prône le développement d'actions conjointes entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Anah et les MDPH.
Le rapport propose aussi de prévoir la création d'une enveloppe dédiée aux travaux d'adaptation des logements dans le cadre de la convention en cours de négociation entre l'Etat et Action logement. Plus original : il préconise de mettre en place un dispositif national de micro-crédit immobilier finançant les travaux d'adaptation.
Reprenant une revendication traditionnelle, le groupe de travail demande également que le taux réduit de TVA de 5,5% s'applique au parc privé de la même manière que dans le parc social.
Vers des travaux sans l'autorisation du propriétaire ?
Une autre proposition pourrait bien relancer les tensions entre propriétaires et locataires. Elle prévoit en effet la possibilité, pour l'occupant handicapé, de réaliser "certains travaux légers d'adaptation" même sans l'accord du propriétaire (ce qui supposerait de modifier les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
La liste de ces travaux - qui devraient être réalisés par une entreprise - serait fixée par décret. Le rapport suggère d'y inclure notamment le remplacement d'une baignoire par une douche, la pose d'éviers, lavabos et WC adaptés, le changement de hauteur des interrupteurs électriques... Pour les travaux ainsi définis, le locataire handicapé aurait uniquement à informer son propriétaire.
Le parc social entre incitations fiscales et bonne volonté
Enfin, le rapport consacre six propositions à la réalisation des travaux d'adaptation dans le parc social. Il préconise notamment de revoir le dispositif de déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en autorisant l'imputation des travaux réalisés dans des logements non assujettis à la TFPB sur les cotisations dues par l'organisme HLM au titre d'autres immeubles assujettis.
Les autres propositions relatives au parc social relèvent davantage d'orientations générales que de mesures concrètes. Le groupe de travail estime ainsi que les bailleurs sociaux "doivent prendre en compte toutes les demandes d'adaptation des logements formulées par des locataires en situation de handicap et les traiter rapidement" ou proposer une mutation vers un logement adapté au handicap si celui occupé par le demandeur ne peut être rendu accessible. De même, il considère que les bailleurs sociaux "devraient privilégier la réalisation des travaux d'adaptation par eux-mêmes en raison des avantages fiscaux dont ils bénéficient quand ils en assurent la maîtrise d'ouvrage (TVA et TFPB) et pour conduire des travaux de qualité [...]".
Enfin le rapport estime "qu'une attention particulière doit être accordée par les bailleurs à la question de l'attribution des logements accessibles", notamment avec la réalisation d'un inventaire des logements et la mise sur pied d'un système unique de classification. Pour la CNH, toutes ces questions devraient être traitées dans le cadre de la convention nationale entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat (USH), prévue dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
