Logement - Le nouveau barème de l'Anah entre en vigueur
Un arrêté du 25 mai 2013 met en oeuvre le nouveau barème applicable à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il s'agit en l'occurrence des aides destinées aux propriétaires occupants ou assimilés. Les subventions visées concernent ainsi les propriétaires et les usufruitiers occupants, les bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation, ainsi que les locataires et les propriétaires non occupants de ressources modestes hébergeant à titre gratuit un ménage lui-même de ressources modestes.
Deux barèmes distincts
La principale nouveauté de l'arrêté (qui se substitue à l'arrêté du 31 décembre 2001 jusqu'alors en vigueur) est de remplacer le tableau unique des plafonds de ressources par deux barèmes distincts. Le premier tableau regroupe les plafonds de ressources applicables aux ménages "aux ressources très modestes", tandis que le second retrace ceux applicables aux ménages "aux ressources modestes".
Le premier tableau (ressources très modestes) fixe ainsi des plafonds allant, en Ile-de-France, de 19.616 euros annuels pour une personne seule à 46.192 euros pour un ménage de cinq personnes (avec ensuite 5.804 euros par personne supplémentaire). Pour la province, cette échelle va de 14.173 euros à 33.335 euros, avec 4.200 euros par personne supplémentaire.
Le second tableau (ressources modestes) prévoit, pour l'Ile-de-France, des plafonds de ressources allant de 23.881 euros annuels pour une personne seule à 56.232 euros pour un ménage de cinq personnes (avec ensuite 7.068 euros par personne supplémentaire). Pour la province, ces plafonds de ressources vont de 18.170 euros à 42.736 euros, avec 5.382 euros par personne supplémentaire. Les revenus à prendre en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention (soit N-2).
Un élargissement de certaines aides de l'Anah
Les plafonds de ressources applicables aux revenus très modestes correspondent au cas de figure général. Ils se situent donc dans la droite ligne de l'arrêté du 31 décembre 2001. En revanche, les plafonds de ressources applicables aux revenus modestes - qui élargissent le nombre de bénéficiaires potentiels - ne s'appliquent qu'à certaines aides de l'Anah. Sont ainsi concernés les travaux de mise en oeuvre des prescriptions des arrêtés d'insalubrité, de péril, ou des arrêtés portant sur les équipements communs d'un immeuble collectif, les travaux visant à remédier à une situation d'insalubrité ou de dégradation d'un immeuble ou de logements "constatée par l'autorité décisionnaire", les travaux de performance énergétique du programme "Habiter mieux", les travaux d'adaptation du logement au handicap et au vieillissement et, enfin, les travaux sur les parties communes des immeubles ou sur les logements en copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une Opah (opération programmée d'amélioration de l'habitat) "copropriété dégradée".
Les nouveaux plafonds de ressources s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013. Ils seront ensuite révisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Journal officiel du 1er juin 2013).
