Handicap / Logement - Pas de PTZ pour l'aménagement du domicile des handicapés moteur
L'Assemblée nationale, qui examinait ce texte en première lecture le 3 octobre, n'a pas adopté la proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur. Les députés ont suivi en cela la commission des affaires sociales, qui avait rejeté tous les articles du texte. La proposition de loi émanait de Gérard Darmanin, député du Nord, et de David Douillet, député des Yvelines, ainsi que de l'ensemble du groupe UMP.
Son objectif était de pallier l'insuffisance de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer les aménagements lourds du domicile pour l'adaptation au handicap moteur. Le texte proposait donc d'instaurer un crédit d'impôt de 25% pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées dans un plafond de 5.000 euros pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple (montant majoré de 400 euros par enfant à charge). Le PTZ classique n'est en effet pas accessible à toutes les personnes handicapées lorsqu'elles sont déjà propriétaires de leur logement depuis plus de deux ans. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été déposée, sans plus de succès, lors de la précédente législature.
Parmi les arguments avancés par la majorité pour rejeter la proposition de loi figure notamment l'existence d'autres aides, comme celles des fonds départementaux de compensation du handicap et les prestations légales relevant des caisses primaires d'assurance maladie, de l'Anah et de l'Agefiph.
En commission, qui s'était réunie le 17 septembre, la majorité avait également fait valoir la tenue prochaine du comité interministériel du handicap, susceptible de prévoir des mesures en faveur du logement des personnes handicapées. Mais le relevé de conclusions du CIH du 25 septembre se contente d'évoquer, à propos de l'accessibilité du logement, "un groupe de travail [qui] sera chargé de proposer des améliorations du dispositif d'adaptation des logements, visant prioritairement à simplifier l'accès aux aides et leur gestion". Ce groupe sera installé à l'automne 2013 au sein du Conseil national de l'habitat.
Du côté du gouvernement, si Marie-Arlette Carlotti a "salué cette initiative" et fait part de son souhait "d'avancer ensemble" sur la question, elle a également dit douter "que le dispositif proposé soit opératoire et permette d'apporter une aide concrète aux ménages populaires [...]. En effet, le principe d'un crédit d'impôt aux établissements bancaires pour les prêts sans intérêt accordés à des particuliers exclut, pour une plus grande part, les ménages les plus modestes". Comme la commission des affaires sociales, elle a renvoyé au futur groupe de travail sur la question de l'accessibilité des logements, en indiquant qu'"il faut tout de même partir d'un contenu, d'éléments précis" et qu'"il ne s'agira pas un groupe de travail fait pour enterrer les choses". La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion a donc appelé, elle aussi, au rejet de la proposition de loi.
Référence : proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur (rejetée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013).
