Handicap - Accessibilité : signature d'une charte entre architectes et associations de handicapés

Il y a quelques jours, le rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées - réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEFi) - enterrait définitivement la perspective d'une accessibilité universelle du cadre bâti au 1er janvier 2015, terme fixé par la loi Handicap du 11 février 2005 (voir notre article ci-contre du 13 septembre 2012).
Si la date limite de mise en oeuvre - voire l'idée même d'une accessibilité totalement universelle - semble ainsi s'éloigner, l'objectif n'est pas oublié pour autant. Le 19 septembre, l'Ordre des architectes a ainsi signé avec quatre organisations représentatives des personnes handicapées - APF, Unapei, Unisda et CFPSAA - une "Charte d'engagements pour l'accessibilité, le confort d'usage et la conception universelle". Pour les signataires, "force est de constater que sept ans après la promulgation de la loi, l'ensemble des textes législatifs et réglementaires font l'objet de difficultés d'appropriation par les acteurs de l'acte de construire". Le document pointe en effet le "manque de pédagogie" dans la mise en place de la réglementation sur l'accessibilité et le traitement de cette question sous un angle essentiellement technique (normes) "au détriment de la qualité d'usage" (une notion également mise en avant par le rapport des trois corps d'inspection).
Ce constat explique que "l'Ordre des architectes a souhaité se rapprocher des usagers [...] pour engager un dialogue constructif sur le thème de l'accessibilité". La charte redit l'attachement des signataires en faveur de "la conception universelle et de l'accessibilité à tout et pour tous". Cet engagement ferme sur l'objectif se double toutefois d'une certaine souplesse sur les modalités de mise en œuvre, puisque la charte indique que "l'architecte organise l'espace en fonction des goûts de son maître d'ouvrage et joue des contraintes pour lui offrir une plus grande personnalisation. Sa valeur ajoutée, c'est le 'sur-mesure'".
Au-delà de cet engagement de principe - qui n'est pas anodin plus de sept ans après la publication de la loi -, la charte formalise trois engagements précis. Tout d'abord, "développer sur le territoire des lieux de dialogues autour de la conception du cadre de vie". Ceci se traduira notamment par la mise en place d'un comité de l'accessibilité, conçu comme "un lieu de débat et de conciliation". Le deuxième engagement consiste à "développer une culture commune et une approche harmonisée de l'accessibilité sur l'ensemble du territoire, afin d'homogénéiser les représentations et d'éviter toute discordance". Pour cela, la charte prévoit de renforcer la formation continue des professionnels, en insistant sur la notion de valeur d'usage. Enfin, le troisième engagement prévoit d'"élaborer, d'ici à 2013, des outils visant la qualité d'usage et la conception universelle, destinés aux maîtres d'ouvrages et aux professionnels de l'acte de bâtir". Ceci passe en particulier par la production, en partenariat avec les associations, d'un "document synthétique à destination des concepteurs qui formaliserait le parcours de l'accessibilité [et recenserait] tous les points de vigilance liés à la prise en compte de la réglementation 'accessibilité'". De même, cet engagement prévoit la réalisation d'un guide de bonnes pratiques, pour alimenter la réflexion des pouvoirs publics.