Handicap - L'Assemblée rejette une résolution en faveur de l'accessibilité universelle
Le 7 décembre 2011, l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap, déposée par Martine Billard, députée de Paris, et ses collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Constatant "la volonté rampante de certains acteurs publics ou privés" de remettre en cause les obligations posées par la loi Handicap du 11 février 2005 en matière d'accessibilité du cadre bâti, la résolution entendait notamment affirmer "la nécessité de circonscrire les mesures de substitution quant à la mise en accessibilité du bâti à des critères d'ordre strictement techniques ou architecturaux, sans qu'il soit tenu compte de la destination de l'immeuble ou de l'activité qui s'y déroule". Une allusion transparente aux diverses péripéties juridiques et jurisprudentielles de la mise en œuvre de cette accessibilité généralisée (voir nos articles ci-contre).
L'intérêt réside moins dans le rejet de la proposition de résolution - qui était attendu - que dans les débats autour du texte. Ceux-ci ont été plutôt consensuels, chaque groupe partageant l'objectif d'accessibilité du cadre bâti inscrit dans la loi, mais divergeant sur les éventuelles dérogations exceptionnelles à prévoir. Lors des explications de vote, le 7 décembre, Martine Billard a rappelé que le gouvernement a tenté à quatre reprises, d'"imposer" des dérogations, sanctionnées à la fois par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. De son côté, Dominique Le Méner (UMP) a confirmé qu'"il ne saurait y avoir de dérogation pour convenances budgétaires", mais qu'"on peut comprendre certaines difficultés à adapter le bâti ancien". Comme l'ensemble de la majorité, il estime que "c'est par la concertation qu'on atteindra les résultats attendus, en cherchant l'efficacité et en faisant la meilleure utilisation des fonds publics, non en imposant de nouvelles contraintes". Tout en soutenant la proposition de son groupe, Jacqueline Fraysse (GDR) a reconnu "l'ampleur des dépenses d'accessibilité que nombre de collectivités locales ne peuvent pas supporter". Elle a cité l'exemple de la mairie de Nanterre, qui a dû assumer une dépense de 650.000 euros afin d'installer un ascenseur spécifique permettant d'accéder à la salle des mariages de l'hôtel de ville.
Lors du débat de fond sur le texte, le 1er décembre, Marie-Anne Montchamp, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre chargée des Solidarités et de la Cohésion sociale - et qui était déjà en charge des personnes handicapées lors de la préparation et de la discussion de la loi de 2005 - a estimé que si la loi a fixé "l'objectif intangible, dans lequel s'est inscrit le discours du président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, les solutions pour la mettre en œuvre doivent être trouvées sur le terrain, par l'ensemble des acteurs concernés".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (rejetée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011).
