Handicap - La réforme des MDPH validée, les dérogations à l'accessibilité pour partie censurées
La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap marque l'aboutissement d'un parcours long et laborieux (voir nos articles ci-contre). Jusqu'au bout, ce texte - issu d'une proposition de loi du sénateur Paul Blanc, qui fut le rapporteur de la loi Handicap du 11 février 2005 - aura ainsi connu des péripéties. La dernière en date est la décision du Conseil constitutionnel d'en censurer un article.
Un sort différent pour les deux articles sur l'accessibilité
En l'occurrence, le recours déposé devant le Conseil constitutionnel ne visait pas les dispositions relatives aux MDPH, mais deux articles relatifs à la mise en oeuvre de l'obligation générale d'accessibilité, posée par la loi du 11 février 2005. Il s'agissait là d'une nouvelle tentative d'apporter des assouplissements - jugés réalistes par nombre d'élus, mais scandaleux par les associations de personnes handicapées - à l'obligation d'accessibilité des bâtiments neufs à usage d'habitation. Celle-ci a déjà fait l'objet de décisions du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'Etat. Toutes ces décisions sont allées dans le sens d'un refus de toute dérogation au principe de l'accessibilité généralisée (voir par exemple notre article ci-contre du 7 juin 2011).
La décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2011 constitue donc une - relative - surprise, dans la mesure où elle réserve un sort différent aux deux articles contestés. Elle juge en effet l'article 19 du texte voté par le Parlement contraire à la Constitution dans la mesure où il entendait confier au pouvoir réglementaire le soin de "fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité". Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en agissant de la sorte, "le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ; que le législateur a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence [...]".
En revanche, le Conseil constitutionnel a validé l'article 20, relatif au cas particulier des résidences de tourisme (logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente) et qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les exigences relatives à l'accessibilité. La décision estime en effet qu'à travers cette disposition, le législateur a mis en oeuvre les exigences constitutionnelles prévues par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, sans les priver de garantie légale.
MDPH : un certain goût d'inachevé
Au-delà de cette ultime péripétie, la loi du 28 juillet 2011 laisse un certain goût d'inachevé. Si elle comporte un certain nombre de dispositions intéressantes (voir nos articles ci-contre pour le contenu du texte), il reste en effet que la réforme des MDPH est nettement plus modeste que ce qui était envisagé au départ. La loi maintient notamment le statut de groupement d'intérêt public (GIP) pour les MDPH en dépit des multiples critiques formulées à son encontre, notamment par les départements.
Il est finalement apparu que le GIP constituait le moins mauvais statut possible, dès lors que l'on souhaitait faire participer les associations à la gestion des MDPH. L'amélioration de la situation des MDPH - grâce aux financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'apurement progressif de la dette de l'Etat à leur égard - a également contribué à atténuer progressivement les velléités initiales d'une complète remise à plat. Enfin, une autre piste de réforme pourrait se dessiner si, dans le cadre de la réforme de la dépendance désormais annoncée pour septembre, les MDPH devaient se fondre dans des "maisons de l'autonomie", couvrant également le champ des personnes âgées.
Accessibilité : le retour du retour du retour...
Le feuilleton de l'accessibilité est, lui aussi, très loin d'être terminé. A peine le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont-ils rendu leurs dernières décisions sur le sujet qu'un autre texte pointe à l'horizon. En effet, les associations se mobilisent déjà contre le rapport Doligé relatif à "la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales", ou plutôt contre le projet de loi qui devrait en être tiré avant la fin de l'année. Parmi ses nombreuses propositions, celui-ci s'est notamment penché sur l'obligation d'accessibilité des bâtiments publics (voir notre article ci-contre du 16 juin 2011). Tout en affirmant ne pas remettre en cause le principe d'accessibilité posé par la loi de 2005, le rapport propose néanmoins de changer d'approche : à une définition réglementaire de l'accessibilité pourrait se substituer une définition fonctionnelle et donc plus pragmatique. Selon le rapport, "la personne handicapée doit pouvoir accéder à toutes les fonctions du bâtiment" et non pouvoir "l'occuper exactement comme un valide". En d'autres termes, installer au rez-de-chaussée de la mairie un accueil polyvalent permettant de répondre à toutes les demandes et démarches des personnes handicapées dispenserait de rendre les étages accessibles. Mais qu'en serait-il, dans ces conditions, de la possibilité des travailleurs handicapés d'accéder à un emploi au sein de la mairie ?... Compte tenu des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, rien ne dit qu'une telle disposition sera intégrée au futur projet de loi. Mais à l'inverse, les enseignements de la récente décision du Conseil constitutionnel sur les résidences de tourisme pourraient inspirer la rédaction d'un éventuel article sur la question.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (Journal officiel du 30 juillet 2011) ; Conseil constitutionnel, décision 2011-639 DC du 28 juillet 2011 (Journal officiel du 28 juillet 2011).
