Finances - MDPH : une circulaire pour solder la dette de l'Etat

Depuis leur entrée en service progressive à compter du 1er janvier 2006, le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est fortement perturbé par l'échec de la mise à disposition des personnels de l'Etat qui exerçaient jusqu'alors au sein des Cotorep et des commissions départementales de l'éducation spécialisée (CDES). Faute de pourvoir les postes - qui relevaient en outre de plusieurs ministères différents -, l'Etat aurait dû les compenser financièrement. Mais, pour des raisons diverses (voir nos articles ci-contre), cette compensation n'a toujours pas abouti, même si des financements ponctuels ont été mis en place par le gouvernement et - surtout - par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Sortir de l'impasse

Pour sortir de cette impasse - et en attendant les décisions du Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux transferts de charge vers les départements (voir notre article ci-contre du 21 avril 2011) - une circulaire du 8 avril 2011 organise ce que l'Etat considère comme étant la résolution du problème et le solde définitif de sa dette à l'égard des MDPH.
Jouant la transparence, la circulaire reconnaît que "depuis 2005, l'Etat a rencontré des difficultés à assurer la mise à disposition effective de ses agents au sein des MDPH". Au 31 décembre 2010, sur les 1.584 postes d'agents dus, 712 étaient effectivement présents et 871 étaient à compenser. La circulaire fait également le point sur les mesures prévues ou à mettre en œuvre pour résoudre cette difficulté. Au titre de 2010, tout d'abord, elle indique que, comme l'Etat s'y était engagé, "l'intégralité des postes vacants aura été compensée" et que le solde à payer correspondant sera délégué au mois de mai. Ce solde de 4,26 millions d'euros - pour une enveloppe initiale de 23,5 millions d'euros de compensations - est notamment destiné à couvrir les départs d'agents de l'Etat intervenus en cours d'année et "qui ne pouvaient donc être prévus en budgétisation initiale".
Pour l'exercice 2011, la circulaire indique que la compensation est prévue dans la loi de finances. Une première délégation de crédits au titre de 2011 a été effectuée le 28 mars. D'un montant de 47,15 millions d'euros, elle comprend 24,6 millions d'euros pour les frais de fonctionnement des MDPH et 22,6 millions pour la compensation des vacances de postes liées à une fin de mise à disposition. Une délégation complémentaire de crédits interviendra en fin de gestion, pour tenir compte des départs en cours d'année. Afin de faciliter la lisibilité de ces opérations par les MDPH, l'essentiel des financements - issus de trois programmes différents (124, 155 et 157) - ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire : celle du programme 157 (handicap et dépendance).

Solder le passé et préparer l'avenir

Enfin, il reste à solder les exercices antérieurs. Sur ce point, la circulaire indique que "l'Etat s'est également donné les moyens de tenir les engagements pris au titre des exercices précédents (2006 à 2009), grâce à l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative". Ces ouvertures de crédits représentent un montant de 17,29 millions d'euros. Comme prend bien soin de le préciser la circulaire, "ces crédits ont, le cas échéant, vocation à éteindre les contentieux en cours ou ayant donné lieu à une décision du tribunal administratif". La délégation des crédits spécifiques au règlement de ces arriérés interviendra "dans la première semaine de mai".
Pour l'avenir, la circulaire du 8 avril rappelle que "plusieurs mesures sont prévues pour améliorer la participation de l'Etat au fonctionnement des MDPH". Elle cite, à ce titre, le maintien en vigueur des dispositions de la circulaire du 14 avril 2010, destinée à prévenir la dégradation de la dotation en moyens de personnel des MDPH, ainsi que le développement en cours d'outils destinés à "permettre aux représentants de l'Etat de participer de façon active aux différentes instances des MDPH". Elle évoque également la proposition de loi relative aux MDPH, en cours d'examen par le Parlement (voir nos articles ci-contre du 18 février 2011 et du 28 octobre 2010).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : circulaire DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux MDPH - délégation du programme 157.