Handicap - L'Assemblée adopte à son tour la réforme des MDPH
Après le Sénat, le 25 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à son tour en première lecture, le 16 février, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Ce texte - présenté par le sénateur Paul Blanc et 90 de ses collègues - a connu une maturation laborieuse (voir nos articles ci-contre). Il ne répond pas non plus à ce qui était pourtant à son origine : la question du statut des MDPH. Comme le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (voir notre article ci-contre du 18 janvier 2011), les auteurs de la proposition de loi se sont finalement ralliés, faute d'une solution alternative crédible, au maintien du statut de groupement d'intérêt public (GIP), qui fait pourtant l'objet de critiques récurrentes depuis la mise en place des MDPH. Malgré cette impasse statutaire, la proposition de loi contient néanmoins plusieurs avancées importantes (pour le détail des dispositions déjà adoptées par le Sénat, voir notre article ci-contre du 25 octobre 2010).
Mises à disposition et CDAPH
A l'occasion de l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, les 15 et 16 février, le texte du Sénat a fait l'objet de plusieurs aménagements. Le gouvernement a ainsi fait adopter un amendement qui prévoit un décret en Conseil d'Etat pour régler les modalités de fin de mise à disposition des agents de l'Etat exerçant dans les MDPH. L'objectif est de créer une disposition dérogatoire au décret actuel relatif aux positions des fonctionnaires de l'Etat. Un autre amendement gouvernemental (article 5) précise que les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens signées avec l'Etat entrent en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la publication de la loi. Le rapporteur du projet de loi a, pour sa part, fait adopter un amendement à l'article 7 donnant aux sections locales ou spécialisées de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - l'instance décisionnaire des MDPH - des prérogatives équivalentes à celles de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Elles pourront ainsi consulter la personne handicapée ou, le cas échéant, ses parents ou son représentant légal. Une autre disposition (à l'article 10) clarifie les modalités de transmission des documents médicaux aux juges des tribunaux du contentieux de l'incapacité. De même, les notifications des décisions des CDAPH devront mentionner non seulement les voies de recours, mais aussi la possibilité de saisir le conciliateur propre à la MDPH (possibilité aujourd'hui très largement méconnue, au point que toutes les maisons ne disposent pas encore d'une telle fonction).
Une nouvelle version des dérogations à l'accessibilité du bâti
Conformément à son intitulé, la proposition de loi aborde également d'autres aspects du handicap. Un amendement du rapporteur ouvre ainsi la possibilité, pour les établissements médicosociaux spécialisés - comme les instituts médico-éducatifs (IME) - de bénéficier des dérogations autorisant à faire travailler des élèves mineurs sur des machines classées "dangereuses" (scies, meuleuses, machines d'atelier...). L'objectif est d'élargir ainsi les choix possibles des jeunes handicapés pour leur future vie professionnelle (y compris en structures de travail protégé). Un autre amendement du rapporteur prévoit que "l'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé". Cette reconnaissance - qui ne vaut que pour la durée du stage - évitera des démarches administratives pour la MDPH (article 12 ter).
La question délicate - et très polémique - des exceptions aux contraintes d'accessibilité des bâtiments a également fait l'objet d'un amendement. La commission des affaires sociales a en effet voté la suppression de l'article de la proposition de loi qui autorisait des mesures de substitution liées aux impossibilités du fait de l'activité exercée ou de la destination. Mais un amendement adopté en séance (article 14 ter A) a néanmoins rétabli cette possibilité de dérogation/compensation pour un cas particulier : celui des " logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente". Le texte renvoie toutefois à un décret en Conseil d'Etat - après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées - pour déterminer les modalités de ces dérogations. Enfin, un dernier amendement introduit par le rapporteur (article 14 quater) clarifie et organise les exceptions au droit d'auteur au bénéfice des personnes malvoyantes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (adoptée en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2010 et par l'Assemblée nationale le 16 février 2011).
