Handicap - Les associations se mobilisent contre le retour des dérogations à l'accessibilité
Alors que le Sénat doit examiner en seconde lecture, le 28 juin, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, les associations se mobilisent contre une nouvelle tentative d'introduire des dérogations à la règle d'accessibilité généralisée des bâtiments neufs posée par la loi Handicap du 11 février 2005. L'APF (Association des paralysés de France) lance ainsi une campagne de pétitions et d'affichage - très réussie - pour s'opposer à toute dérogation. Cette campagne intervient alors que le Conseil d'Etat vient de censurer une précédente tentative - réglementaire - d'assouplissement de l'obligation d'accessibilité (voir notre article ci-contre du 7 juin 2011).
Les protestations des associations visent l'article 14 ter A, introduit par un amendement de l'Assemblée nationale (voir notre article ci-contre du 18 février 2011). Cet article prévoit que "pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L.111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées". En d'autres termes, il introduit la possibilité que le décret d'application déroge à l'obligation générale d'accessibilité. Ce même article prévoit également que "ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité". Pour l'APF, les parlementaires "ont cédé aux pressions des lobbies". L'association rappelle "que la liberté d'accéder à tous les lieux publics, aux logements, aux transports est un droit fondamental, universel, basé sur la dignité humaine, qui s'inscrit dans un principe de non-discrimination". Elle demande donc "le retrait voire le rejet" de toutes dispositions législatives et réglementaires dérogeant, pour les constructions neuves, aux principes d'accessibilité et de conception universelle. Lors de l'examen du texte, le 15 juin, la commission des affaires sociales du Sénat a cependant adopté l'article dans la même rédaction que l'Assemblée nationale, sans réaction particulière de l'opposition.
Un obstacle juridictionnel à franchir
Si cet article figure en définitive dans le texte promulgué, il restera encore à connaître son sort juridictionnel. C'est bien sûr le cas dans l'hypothèse d'un éventuel recours de parlementaires devant le Conseil constitutionnel ou d'une probable question prioritaire de constitutionnalité. Mais le sort du futur décret d'application semble également incertain. Déjà saisi sur plusieurs tentatives de contournement de l'obligation d'accessibilité, le Conseil d'Etat s'est toujours montré particulièrement inflexible sur le caractère universel de cette obligation (voir nos articles ci-contre du 7 juin 2011 et du 5 août 2009). Il pourrait toutefois assouplir sa position en considérant que ces assouplissements ont désormais - si l'article est voté - une base légale, alors que les tentatives précédentes n'en disposaient pas (la loi de 2005 n'offrant aucune ouverture en matière de dérogation).
Jean-Noël Escudié / PCA
Et pendant ce temps-là...
Hasard du calendrier : alors que la commission des affaires sociales du Sénat validait, le 15 juin, l'article introduisant la possibilité de déroger à l'obligation d'accessibilité, le ministère du Développement durable et du Logement lançait, le 16 juin, un appel à projets en vue de "valoriser les réalisations exemplaires qui améliorent l'accessibilité des transports, de la voirie, du logement et des établissements recevant du public". Intitulée "Recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d'accessibilité de la cité", l'opération consistera à sélectionner cinq dossiers dans chaque département. Ceux-ci seront envoyés à un comité national, qui proposera aux ministres concernés une sélection des douze dossiers les plus remarquables. Ces projets jugés particulièrement exemplaires feront l'objet dudit Recueil et seront mis en ligne sur le site internet du ministère.
