Handicap - Accessibilité du cadre bâti : un rapport propose de "construire un échéancier plus réaliste"
Commandé par le précédent gouvernement, le rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées vient d'être rendu public. Pas moins de trois corps d'inspection - L'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEFi) - se sont associés pour se prononcer sur la faisabilité de l'accessibilité généralisée prévue, à l'horizon 2015, par la loi Handicap du 11 février 2005.
Le diagnostic ne surprendra personne tant il est connu, même si les pouvoirs publics ont mis longtemps à l'admettre. Le résultat - et surtout la dynamique enclenchée - sont plutôt positifs pour ce qui concerne les logements neufs : pas d'impossibilité de construire, des difficultés techniques surmontées ou en passe de l'être et des surcoûts "modérés" induits par les nouvelles normes. Seule véritable critique : les dispositions réglementaires "ne réalisent pas toujours un compromis optimal entre l'accessibilité et ce qu'il est convenu d'appeler la qualité d'usage des logements". Il n'en va pas de même - et de loin - pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : "La mission n'a pu que se rendre compte, comme tout le monde, que cette obligation ne pourrait en aucun cas être tenue. Elle estime de sa responsabilité de l'écrire sans ambiguïté". Au passage, la mission évalue à 15%, à ce jour, le taux de réalisation de l'obligation d'accessibilité.
Les auteurs voient plusieurs raisons à cette situation. La première tient à "l'ampleur considérable des travaux à réaliser", qui rend l'obligation d'accessibilité "hors d'atteinte, dans les délais prescrits, de la plupart des administrations, des collectivités territoriales et des entreprises concernées". Seconde raison évoquée par la mission : "un véritable manquement au principe de proportionnalité", autrement dit une absence de prise en compte de la nature des bâtiments concernés, de leur conformation et de leur environnement. La mission cite notamment l'exemple de "la fréquente inadaptation" des règles d'accessibilité au secteur du tourisme, à commencer par les campings. Enfin, les rapporteurs incriminent la conduite des procédures et en particulier le fait "que rien n'est prévu pour harmoniser les positions des nombreuses commissions d'accessibilité alors qu'elles disposent, avec l'avis conforme, d'un pouvoir quasi décisionnel".
Changer le contenu plutôt que l'échéance
On aurait pu penser que la mission proposerait de repousser l'échéance du 1er janvier 2015, ce qu'auraient sans doute accepté les associations de personnes handicapées au regard du caractère irréaliste de l'échéance. Mais elle choisit une autre voie : maintenir l'échéance du 1er janvier 2015, "mais avec une révision du contenu de l'objectif à atteindre à cette date pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants de façon à, sans aucunement remettre en cause l'objectif ultime fixé par la loi, construire un échéancier plus réaliste au regard des possibilités des collectivités et des entreprises". Il n'est pas sûr que les associations apprécient cette proposition, dans la mesure où il ne s'agit plus d'un décalage temporel, mais d'un renoncement partiel, comme le confirme d'ailleurs la proposition d'une "révision rapide des exigences pour la mise en accessibilité des ERP existants".
La mission formule également d'autres préconisations, comme l'évolution de la forme de la réglementation dans un sens "plus performantiel" (sic), l'harmonisation du fonctionnement des commissions d'accessibilité susceptible de faire émerger une doctrine nationale explicite pour l'application des règles, ou encore des adaptations de la réglementation dans le secteur du tourisme.
Réactions mitigées sur le rapport et "propositions concrètes" début 2013
Comme cela était prévisible, les associations de personnes handicapées ont réagi de façon plutôt négative sur le contenu du rapport. Même s'il n'est pas vraiment surpris, le président de l'APF (Association des paralysés de France) trouve ainsi "affligeant" le constat dressé par la mission, et notamment le taux de réalisation actuel de 15% de l'objectif à atteindre avant le 1er janvier 2015. Il craint également un "retour en arrière", si l'on commence à remettre en cause le principe de l'accessibilité généralisée. L'APF estime en effet qu'"un bâtiment doit être accessible dans son intégralité, sinon il n'est pas accessible". L'association préférerait que le gouvernement s'attelle plutôt à "décider comment on va s'y prendre pour mettre le turbo d'ici à 2015". La Fnath (Association des accidentés de la vie) est plus positive, puisqu'elle se dit satisfaite du maintien de la date butoir de 2015, tout en jugeant réaliste de "revoir un certain nombre d'exigences". Mais l'association reste prudente et estime que "si on part sur un rééchelonnement des travaux, il faut des garanties sur leur réalisation".
Pour sa part, Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, a repris à son compte les principales conclusions du rapport, tout en affirmant avoir "la volonté de maintenir l'échéance de 2015, avec des objectifs intermédiaires". Elle a également fait part de son intention d'adresser une circulaire aux préfets, en vue d'établir un état des lieux détaillé de l'accessibilité des transports et du bâti sur l'ensemble du territoire. Elle a par ailleurs indiqué que Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l'Essonne - et auteur avec Isabelle Debré (UMP) d'un très récent rapport d'évaluation sur l'application de la loi Handicap du 11 février 2005 (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2012) - devrait être très prochainement chargée, par le Premier ministre, d'une mission sur la question. Celle-ci sera menée en concertation avec les collectivités et les entreprises. A partir des conclusions du rapport et de celles de Claire Lise Campion, Marie-Arlette Carlotti fera des "propositions concrètes" au début de 2013.
