Culture / Handicap - Salles de spectacles : la sécurité ne peut justifier un refus d'accès aux personnes handicapées
Dans une question écrite, Alex Türk, sénateur (non inscrit) du Nord, s'interroge sur les règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant dans les salles de spectacles. Il fait notamment état d'un incident survenu dans une salle de cinéma de Lille, lorsqu'une personne en fauteuil roulant s'est vu refuser l'entrée "au motif, selon la direction, que les règles de sécurité et notamment les contraintes liées à la procédure d'évacuation n'étaient pas respectées".
Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales - la question était initialement adressée au ministre de la Santé - apporte des précisions sur la situation en la matière, telle qu'elle résulte notamment de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application du Code de la construction et de l'habitation (CCH), relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP). Dans le prolongement de la loi Handicap du 11 février 2005, l'article 16 de cet arrêté prévoit que "tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides". Le même article précise qu'"à cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés". Il fixe également le nombre d'emplacements accessibles, leurs caractéristiques dimensionnelles et leur répartition, lorsque la nature des prestations offertes par l'établissement présente des différences importantes selon l'endroit où le public est admis.
Les solutions existent
Pour sa part, un décret du 16 septembre 2009 est venu mettre les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en conformité avec les objectifs de la loi Handicap. L'article GN 8 du règlement de sécurité précise ainsi "qu'un des principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement, pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation, consiste en l'élaboration, sous l'autorité de l'exploitant, de procédures et de consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap". Cet objectif est atteint notamment par le biais d'une procédure de "mise à l'abri rapide et en bon ordre" vers des zones définies à l'avance et identifiées. Dénommées "espaces d'attente sécurisés" (EAS), ces zones sont destinées aux personnes qui ne sont pas en mesure de descendre un escalier et d'évacuer la salle de façon autonome.
L'article GN 8 prévoit également la formation de personnels de la salle de spectacles pour procéder à l'évacuation de ces zones. Enfin, l'établissement doit tenir un "registre de sécurité" retraçant en particulier "les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap" (article R.123-51 du CCH).
Conclusion très claire apportée par la réponse ministérielle : "De ce fait, sauf à avoir obtenu une dérogation en bonne et due forme de la part de la commission d'accessibilité, l'exploitant d'un cinéma ne peut invoquer le non-respect des nouvelles règles contre l'incendie en matière d'évacuation pour refuser l'accès à son établissement à une personne circulant en fauteuil roulant, puisqu'il est toujours possible de prendre des mesures d'organisation interne adaptées". Une conclusion qui vaut, bien sûr, pour les autres catégories de salles de spectacles.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Sénat, question écrite n°19929 d'Alex Türk, sénateur du Nord, et réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration (JO Sénat du 17 mai 2012).
