Loi Handicap - Mise en accessibilité des établissements recevant du public : les délais auront du mal à être tenus
En cinq ans, seulement 5 à 15% des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dépendant de l'Etat ou des collectivités territoriales ont été réalisés alors que la loi Handicap du 11 février 2005 impose une mise aux normes au 1er janvier 2015 au plus tard. Cette évaluation a été réalisée dans le cadre d'une enquête sur le coût de la mise en accessibilité des ERP pour l'Etat et les collectivités rendue publique ce 5 mai. Réalisée à l'initiative de la fédération des Apajh (Associations pour adultes et jeunes handicapés), du cabinet spécialisé Accèsmétrie, de la banque Dexia et de la Fédération française du bâtiment (FFB), cette enquête fait suite à une première étude menée en 2008 qui portait exclusivement sur les bâtiments des collectivités.
Dans cette version actualisée, l'investissement nécessaire à la mise en accessibilité des quelque 330.000 ERP publics est estimé à un peu plus de 20 milliards d'euros TTC - près de 17 milliards d'euros pour les collectivités (65% pour les communes et communautés, 14% pour les conseils généraux et 3% pour les conseils régionaux) et environ 3 milliards d'euros pour l'Etat.
Les enjeux ne sont naturellement pas les mêmes selon les différentes catégories de collectivités. Au sein des communes, l'étude distingue celles de moins de 3.000 habitants et celles de plus de 3.000 habitants car leurs obligations diffèrent. Les premières ont un ratio d'ERP par habitant plus important mais il ne s'agit pour l'essentiel que d'ERP de catégorie 5 (bâtiments accueillant un nombre très réduit de personnes) pour lesquels la réglementation laisse plus de souplesse (il suffit de rendre accessible une partie du bâtiment et de rendre l'ensemble des services dans cette partie accessible). Pour ces petites communes, le coût moyen hors taxes de mise aux normes par ERP est évalué à 10.775 euros alors qu'il s'élève à 73.000 euros dans les villes ou intercommunalités de plus de 3.000 habitants. Ce chiffre monte à 170.000 euros dans les conseils généraux et à 226.000 euros dans les conseils régionaux.
A mi-chemin de l'échéance fixée par la loi du 11 février 2005, les promoteurs de l'étude s'interrogent sur le respect des délais impartis en matière d'accessibilité globale. Les diagnostics des ERP des quatre premières catégories devront être achevés au 1er janvier 2011 et il restera ensuite quatre ans pour réaliser les travaux. "Les départements et les régions sont les plus en avance mais il y aura des retards du côté de l'Etat, des communes et des propriétaires privés", pronostique Jean-Pierre Serrus, président d'Accèsmétrie. "Quand on voit les chiffres nécessaires à la mise en accessibilité, l'un des risques est que l'on finisse par culpabiliser les personnes en situation de handicap, a souligné Jean-Louis Garcia, président de la fédération des Apajh. Or, quand on adapte les lieux, cela sert à tout le monde, qu'il s'agisse des personnes accidentées, des femmes enceintes, des enfants dans les poussettes..." Pour Jean-Luc Guitard, directeur France de Dexia Crédit local, l'important est qu'il y ait une prise de conscience de la part des élus. "La question de l'accessibilité est une obligation. Cela coûte un peu plus cher mais cela améliore le bâtiment, souligne-t-il. Une fois le diagnostic établi, cela se programme dans le cadre de l'entretien courant des bâtiments." Selon lui, les collectivités devraient passer à un rythme de 3 milliards d'euros de travaux de mise en accessibilité par an, soit 6% de leur montant annuel d'investissements pour satisfaire aux exigences de la loi.
Anne Lenormand
