Handicap/Habitat/Tourisme - De 5 à 10% des logements au sein des différents types de résidences devront être accessibles
Sans attendre les ordonnances annoncées par Jean-Marc Ayrault pour procéder à un "ajustement de l'environnement normatif" (voir notre article ci-contre du 26 février 2014), un décret et deux arrêtés du 14 mars 2014 apportent plusieurs assouplissements aux règles d'accessibilité des logements. Le décret et l'un des deux arrêtés portent sur l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière et dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Tous les types de résidences sont concernés
Cette définition recouvre principalement les différentes formes de résidences : résidences étudiantes, résidences de tourisme, résidences hôtelières à vocation sociale, logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de loger hors de leur domicile habituel (cas des travailleurs saisonniers), partie habitation des logements foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d'établissement (cas des foyers d'hébergement de jeunes travailleurs ou des résidences sociales)...
Il s'agit en l'occurrence de mettre en application l'article 20 de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (voir notre article ci-contre du 1er août 2011).
Trois obligations à respecter
Le décret impose à toute opération de construction comportant ce type de logements de répondre à une triple caractéristique. Tout d'abord, présenter "des caractéristiques communes applicables à tous ces logements garantissant qu'ils puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale". Ensuite, pour un pourcentage d'entre eux, calculé au regard de l'ensemble de ces logements prévus dans l'opération de construction et destinés à être gérés par la même personne physique ou morale, présenter "des caractéristiques supplémentaires et des équipements permettant, sans travaux préalables, l'accès des personnes handicapées aux pièces de l'unité de vie et un usage de leurs fonctions". Enfin, comporter "pour chaque bâtiment d'habitation collectif, un cabinet d'aisances commun accessible".
En plus de cette triple condition, "des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes handicapées, telles que des équipements, des matériels, un accueil ou un service personnalisé, sont proposées par le gestionnaire des logements".
Avant l'engagement des travaux, le maître d'ouvrage doit présenter au préfet du département tous les éléments permettant d'attester de la nature des logements projetés (et donc d'ouvrir droit au régime spécifique établi par le décret). Le préfet dispose de trois mois pour notifier sa décision motivée, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Des objectifs davantage que des normes
Un premier - et volumineux - arrêté du 14 mars détaille les dispositions spécifiques prévues par le décret. On observera au passage que cet arrêté fixe relativement peu de normes, à l'exception des habituelles largeurs de circulation et de passage pour les personnes en fauteuil. Il met plutôt en avant des objectifs, du type "l'objectif est qu'une personne handicapée puisse entrer directement dans le logement, se rendre dans la pièce principale et y circuler".
En application du décret, l'arrêté précise également les pourcentages de logements de ces différents types de résidences qui doivent être accessibles à une personne handicapée. Le principe est qu'au sein d'un ensemble de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, le pourcentage des logements présentant une accessibilité complète "ne saurait être inférieur à 5%, arrondi à l'unité supérieure et avec un minimum d'un logement. Pour les résidences de tourisme, classées ou non au titre du Code du tourisme, ce pourcentage est porté à 10%".
Si le décret et son arrêté d'application entrent en vigueur le lendemain de leur publication, leurs dispositions s'appliquent aux opérations de construction dont les travaux n'ont pas débuté à la date de parution du texte.
Le second arrêté du 14 mars 2014 a une portée moindre. Il modifie en effet deux dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Il s'agit en l'occurrence d'une clarification d'un champ d'application de cet arrêté de 2006, pour tenir compte des dispositions nouvelles introduites par le décret de 2014 et son arrêté d'application.
Références : décret 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ; arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ; arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (Journal officiel du 16 mars 2014).
