Handicap - Rapport Campion : des "agendas d'accessibilité programmée" et le retour des dérogations

Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l'Essonne, a remis, le 1er mars, à Marie-Arlette Carlotti son rapport "Réussir 2015 : accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics". La ministre déléguée chargée des personnes handicapées lui avait passé commande de ce travail en octobre 2012 (voir notre article ci-contre du 9 octobre 2012).

"La France ne sera pas au rendez-vous de 2015"

Même s'il est un exercice obligé, le titre "Réussir 2015" peut sembler quelque peu insolite. Claire-Lise Campion est en effet l'auteur - avec Isabelle Debré, sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine - d'un récent rapport, rédigé au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les deux sénatrices écrivaient alors - pour la première fois dans un document officiel - que la mise en accessibilité généralisée ne sera pas réalisée à l'échéance du 1er janvier 2015 (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2012).
Dans son nouveau rapport, la sénatrice de l'Essonne ne renie pas son opinion. Tout en se disant "convaincue que les échéances de 2015 doivent être maintenues", afin de "ne pas freiner la dynamique", elle affirme à nouveau qu'"en dépit de cet élan et des premiers résultats constatés, la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015". Un retard qui s'explique, selon elle, par plusieurs facteurs : le délai de parution de certains décrets d'application "en raison de leur nombre, de leur complexité et des procédures de concertation", l'absence totale d'évaluation du coût des travaux lors du vote de la loi, la mauvaise appréciation des délais nécessaires à la mise en oeuvre de ses dispositions, la complexité des règles à respecter et le manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), ainsi qu'"un défaut de portage politique".
Le rapport Campion se trouve ainsi quelque peu en porte-à-faux avec la position de la ministre chargée des personnes handicapées, qui affirmait encore, le 12 septembre dernier (lors d'un point presse consécutif à la publication d'un rapport pessimiste de l'Igas, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Contrôle général économique et financier), que "l'accessibilité universelle doit aboutir le 1er janvier 2015" (voir notre article ci-contre du 13 septembre 2012). En revanche, il est plus en phase avec la circulaire de janvier 2013, qui met un bémol sur l'objectif d'accessibilité universelle à l'échéance 2015, mais demande de passer à la vitesse supérieure sur les travaux et démarches à engager (voir notre article ci-contre du 28 janvier 2013).

"Poursuivre avec ardeur ce qui a été commencé"

Pas question pour autant de baisser les bras, d'autant plus que, grâce à la loi de 2005, "l'ensemble de la société considère que c'est bien à elle de faire l'effort pour s'adapter au handicap". Le rapport propose donc de "tout faire pour réussir 2015 et, au-delà, poursuivre avec ardeur ce qui a été commencé". Pour les établissements recevant du public (ERP), Claire-Lise Campion suggère notamment d'"accompagner les maîtres d'ouvrage qui n'auront pas achevé la mise aux normes d'accessibilité des équipements dont ils sont responsables". Elle préconise ainsi la création d'un nouvel outil, valable pour les maîtres d'ouvrage publics ou privés et modulable selon l'importance de l'équipement : les "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'AP). Ces documents de programmation et de financement - auxquels il conviendrait de conférer "une valeur législative" - donneraient lieu à une délibération ou à une décision formalisée du maître d'ouvrage, après passage en CCDSA. Leur durée de mise en oeuvre serait comprise dans une fourchette "de l'ordre de trois ou quatre ans" avec possibilité de reconduction pour deux ou trois ans, donc bien au-delà de l'échéance de 2015. Point important, qui pourrait faire réagir les associations : "Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogations souhaitées pour certains équipements." Claire-Lise Campion propose que, dans le domaine des transports, les schémas directeurs d'accessibilité (SDA) fassent l'objet d'une procédure similaire.
Difficile d'imaginer que la proposition de création de ce nouvel outil n'a pas été discutée avec le ministère. Les Ad'AP - qui officialisent le retard sur l'échéance de 2015 tout en se donnant les moyens de le combler dans les prochaines années - pourraient donc voir le jour prochainement.

Oséo et le FIPHFP mobilisés pour le financement

Au-delà des Ad'AP, le rapport formule 40 propositions détaillées et argumentées. Plusieurs d'entre elles visent à mobiliser les acteurs - mais aussi l'opinion publique - à travers une table ronde nationale des acteurs de l'accessibilité, des états régionaux de l'accessibilité ou l'octroi du label de grande cause nationale 2014. D'autres visent à améliorer le suivi et à renforcer l'évaluation et les outils de référence, mais aussi à encadrer la doctrine et les pratiques des CCDSA. Certaines touchent au financement de la mise en accessibilité, avec, par exemple, "la réalisation de l'accessibilité dans les ERP commerciaux, artisanaux et de service par la mise en place de prêts bonifiés ou d'une garantie d'emprunt s'appuyant sur le fléchage d'une partie des enveloppes gérées pour le compte de l'Etat par Oséo", ou encore l'incitation des petites et moyennes communes à utiliser les ressources du FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour financer la partie des aménagements ou des accès communs au public et aux agents de la collectivité. Autre proposition de financement original : exonérer l'hôtellerie-restauration indépendante des droits de succession pour couvrir les travaux d'accessibilité, sous réserve que ceux-ci soient réalisés dans les deux ans suivant la succession (un exonération des droits de mutation aurait sans doute été plus efficace, mais plus coûteuse).

Le chiffon rouge des dérogations

Le sujet le plus délicat reste, bien sûr, celui des dérogations. Sur ce point, le rapport ne manquera pas de faire grincer les dents du côté des associations. Il propose en effet de mettre en oeuvre diverses dérogations au principe de l'accessibilité universelle. Ainsi, il recommande, sur la base d'une concertation conduite par le ministère du Logement, d'"ajuster la réglementation applicable à la construction de logements neufs". La même démarche, pilotée conjointement par les ministères du Logement et de l'Intérieur, devrait consister à "ajuster la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment dans les domaines suivants : établissements scolaires et universitaires, hôtellerie, restauration et commerces". Le rapport propose aussi de mener, dans quelques ZAC, une expérimentation "conférant aux prescriptions détaillées de la construction le statut de référentiels, tout en autorisant les constructeurs à respecter la loi par des moyens alternatifs". De même, il préconise de modifier l'article L.111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin que les maisons individuelles nouvelles construites pour le compte de leur propriétaire puissent être adaptables (et non accessibles d'emblée). Difficile d'agiter des chiffons rouges plus efficaces...
D'autres propositions de dérogations sont plus ponctuelles - et demandées depuis longtemps -, à l'image de la mise en place de quotas de logements accessibles pour les bâtiments d'habitation destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, autrement dit le secteur du tourisme (à nouveau par une modification de l'article L.111-7-1 du CCH). Il en est de même pour l'élaboration d'une réglementation sur l'accessibilité des hébergements légers de loisirs et des terrains de camping, pour lesquels il est préconisé de "rechercher un objectif d'accessibilité par l'application de référentiels d'inspirant des exigences du label Tourisme et handicap".

Des dérogations aussi pour les transports

Rares sont les rapports officiels qui, jusqu'à présent, ont abordé de façon aussi frontale la question des dérogations. Seule certitude : il faudra sans doute en passer par la loi pour les mettre en oeuvre, le Conseil d'Etat ayant systématiquement censuré les tentatives de dérogation par décret qui s'éloignaient de la lettre, et même de l'esprit, de la loi Handicap de 2005. Ceci vaut d'autant plus que cette démarche d'assouplissement des normes se retrouve également ans le domaine des transports. Le rapport recommande notamment d'organiser une concertation avec tous les acteurs concernés "pour examiner la pertinence du maintien d'une exigence d'accessibilité pour l'ensemble des points d'arrêt ne desservant que les lignes de transports scolaires". De même, les autorités organisatrices de transports urbains (Aotu) deviendraient des autorités organisatrices de la mobilité durable (OAMD) - ce qui est prévu dans l'avant-projet de loi de décentralisation -, "afin que l'autorité en charge des transports soit également compétente pour l'aménagement des points d'arrêt et de la voirie à leurs abords", tandis que, dans les communes rurales, la compétence "élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics" serait transférée à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Au regard de cet aspect du rapport, les autres propositions - même intéressantes - ne paraissent pas de la même ampleur. Il est sûr, en revanche, que l'élaboration d'un statut du chien guide pour aveugles et malvoyants ou l'installation de boucles magnétiques pour personnes malentendantes en priorité aux guichets des services publics devraient rencontrer un accueil unanimement favorable. Si Jean-Marc Ayrault a aussitôt réagi en indiquant - selon la formule rituelle - que le gouvernement étudiera ces propositions "avec la plus grande attention", la ministre déléguée chargée des personnes handicapées n'avait pas encore, ce 4 mars, pris officiellement position sur le contenu du document. Ce qui pourrait permettre de prendre la mesure des premières réactions des associations, avant que le prochain comité interministériel du handicap, prévu pour la fin du semestre, valide un "plan d'action gouvernemental" reprenant tout ou partie des préconisations du rapport.

Jean-Noël Escudié / PCA

Et pendant ce temps à Bruxelles…
…. Marie-Arlette Carlotti rencontrait ce 4 mars Viviane Reding, la commissaire européenne chargée des droits fondamentaux et de la justice. Un rendez-vous à l'issue duquel il fut, justement, question d'accessibilité. En restant au niveau des déclarations d'intentions. "La citoyenneté et l'autonomie des personnes handicapées reposent sur un préalable : l'accessibilité de notre société toute entière", a ainsi déclaré la ministre déléguée française. "Les personnes handicapées sont encore confrontées à de trop nombreux obstacles dans leur vie de tous les jours. Pour pouvoir participer pleinement à notre société et à notre économie, elles doivent pouvoir accéder plus facilement aux bâtiments publics, aux transports publics et aux services numériques", a de même dit Viviane Reding, sachant qu'un plan d'action 2010-2015 et un acte européen d'accessibilité sont en préparation. "L'accessibilité offre de nouvelles opportunités commerciales et peut avoir un réel effet stimulant sur l'innovation et la croissance économique", a-t-elle également relevé.
C.M., source AFP