Handicap / Urbanisme - La mise aux normes d'accessibilité des ERP s'est accélérée en 2011
La délégation ministérielle à l'accessibilité du ministère du Logement et de celui de l'Ecologie et du Développement durable publie deux "Point sur" consacrés à l'état des lieux de l'accessibilité. Le premier traite de la question des documents de programmation et de planification, comme les schémas directeurs d'accessibilité (SDA) et les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave). Ce premier document - montrant par exemple que 86% des SDA sont approuvés ou en cours d'approbation et couvrent 96% de la population - rassemble des données déjà connues et qui ont été présentées il y a quelques semaines (voir nos articles ci-contre du 11 octobre et du 13 novembre 2012).
Beaucoup plus intéressant est le second document, consacré à un point sur la politique d'accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011. Cette approche rétrospective montre en effet que cette dernière a connu, après des débuts laborieux, une nette accélération en 2011. Cette année-là, le nombre de dossiers relatifs à des établissements recevant du public (ERP) soumis aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) a ainsi progressé de 17%, contre 4,6% en 2010, atteignant un total de 78.700 dossiers examinés par les commissions. Ces dernières doivent en effet se prononcer sur tous les travaux de construction, modification et aménagement des ERP.
Autre signe de cette accélération : le nombre de réunions annuelles des CCDSA s'est également accru. D'une moyenne de 43 réunions par an et par commission en 2009, il est passé à 45 réunions en 2010, puis 50 en 2011. Cette augmentation a bien sûr permis d'absorber la hausse de l'activité. Mais elle a également eu pour conséquence une amélioration des conditions d'examen des dossiers. Le nombre moyen de dossiers examinés lors de chaque réunion de la commission est ainsi passé de 21 en 2009 à 16 en 2011.
Des DDT de plus en plus impliquées
L'activité des directions départementales des territoires (DDT) témoigne, elle aussi, de cette montée en charge. Ces services extérieurs de l'Etat ont ainsi réalisé, en 2011, 4.200 missions ATESAT (assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) en matière d'élaboration des Pave, contre 3.100 en 2010 (+35%). De même, le nombre des contrôles du respect des règles de construction (CRC) - qui porte sur tous les bâtiments nouvellement construits et pas seulement sur les ERP - est passé de 382 en 2010 à 560 en 2011 (+47%). Enfin, les directions départementales des territoires ont continué d'accroître leur présence au sein des CCDSA. Elles sont aujourd'hui 98% à assurer le secrétariat de ces commissions.
Cette accélération indéniable constatée sur l'année 2011 - même si elle est tardive - explique la volonté du gouvernement, encore récemment réaffirmée, de ne pas remettre en cause l'échéance de 2015 pour la mise en accessibilité généralisée. Même si personne ne croit vraiment que cet objectif sera atteint en 2015 (voir nos articles ci-contre du 10 juillet et du 13 septembre 2012), modifier l'échéance risquerait en effet de casser la dynamique enclenchée.
Jean-Noël Escudié / PCA
