Handicap - Commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées : vers le bout du tunnel
La délégation ministérielle à l'accessibilité des ministères de l'Ecologie et du Logement publie une synthèse des rapports annuels des commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Il s'agit en l'occurrence de l'exploitation des productions des commissions communales (CCAPH) ou intercommunales (CIAPH) portant sur l'année 2010.
Sur l'avancement de la mise en place de ces structures, la synthèse n'apprend rien de plus que ce qui figurait déjà dans le dernier rapport de l'Observatoire de l'accessibilité, publié il y a un mois (voir notre article ci-contre du 11 octobre 2012). Au 31 décembre 2010 - autrement dit, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi Handicap du 11 février 2005, 86% des CCAPH et 73% des CIAPH étaient installées.
Le plus intéressant de la synthèse réside toutefois dans l'analyse du contenu des rapports transmis par les différentes commissions. En termes de thématiques abordées dans les rapports - et donc par les commissions -, il en ressort notamment que les deux thèmes les plus abordés sont celui de l'accessibilité du cadre bâti et des établissements recevant du public (présent dans 93% des rapports) et celui de la voirie et des espaces publics (92%). Ces deux thèmes sont davantage évoqués dans les rapports des CCAPH (respectivement 97% et 95%) que dans ceux des CIAPH (87% et 88%). Paradoxalement, les rapports traitant de la question de la voirie n'évoquent pas nécessairement l'état d'avancement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements de l'espace public (Pave). De même, les rapports sont assez confus sur les différents statuts des voiries sur lesquelles porte le constat. Ils sont en revanche plus précis pour ce qui concerne le cadre bâti et font état, pour la majorité d'entre eux, des diagnostics d'accessibilité des ERP (établissements recevant du public) relevant de la collectivité concernée.
Un outil de sensibilisation et de concertation
Trois autres thèmes sont également évoqués, à un degré moindre, dans les rapports des commissions. Il s'agit tout d'abord du logement, présent dans 52% des rapports, sans distinction significative entre les commissions communales et intercommunales (respectivement 51% et 53%). Le principal sujet évoqué en la matière est le recensement des logements accessibles. Celui-ci est réalisé dans 31% des collectivités analysées, en cours dans 30% d'entre elles, en réflexion dans 23% et non engagé dans 16%. Autre sujet abordé : les transports, traités dans 51% des rapports. C'est le cas dans 47% des rapports des CCAPH et dans 58% de ceux des CIAPH, compte tenu des compétences des intercommunalités en la matière. Mais seuls 33% des rapports font référence aux schémas directeurs d'accessibilité (SDA), que doivent pourtant élaborer les autorités organisatrices de transports. Sur un thème très voisin, 31% des rapports traitent de l'intermodalité, dont 38% pour les CCAPH et 22% pour les CIAPH.
Sur l'utilisation du rapport, l'étude montre que ce dernier est à la fois un document administratif et un support de communication, utilisé notamment pour informer et sensibiliser sur les questions d'accessibilité. Il est aussi un support pour favoriser la concertation, compte tenu de la composition des commissions où siègent tous les acteurs concernés.
