Handicap - Avec les Ad'AP et des normes assouplies, Jean-Marc Ayrault lance l'acte II de l'accessibilité
Difficile de dire qu'il s'agit d'une surprise, tant le terrain avait été préparé depuis plusieurs mois : le 26 février, Jean-Marc Ayrault a conclu la concertation lancée en septembre dernier "visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005". Pour la première fois, le chef du gouvernement indique, dans le communiqué final, que l'objectif d'une accessibilité universelle au 1er janvier 2015 est "irréaliste".
Un terrain bien préparé
Si le mot est nouveau, l'idée ne l'est pas vraiment. Après plusieurs rapports convergents sur le sujet (Sénat, Igas...), le rapport de la sénatrice de l'Essonne Claire-Lise Campion, il y a déjà un an (voir nos articles ci-contre des 4 et 6 mars 2013) a introduit très clairement l'idée d'un report de l'échéance, mais aussi celle de l'assouplissement de certaines normes d'accessibilité, notamment en matière d'urbanisme et de logement. Il y a quelques jours, Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, préparait également le terrain, à travers une présentation de la "mobilisation sans précédent" du gouvernement en faveur de l'accessibilité (voir notre article ci-contre du 14 février 2014).
Lors de la conclusion de la concertation sur l'accessibilité, le 26 février, le Premier ministre s'est appuyé sur deux volumineux rapports, établis également par Claire-Lise Campion et par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, et qui retracent les propositions issues de la concertation. Localtis reviendra sur ces deux documents, qui ont de nombreuses implications pour les collectivités et les acteurs du logement.
Vers un "ajustement de l'environnement normatif"
Le premier d'entre eux - qui sera sans doute le plus contesté par les associations - est consacré à "L'ajustement de l'environnement normatif". Il formule un ensemble de propositions couvrant principalement les établissements recevant du public, la construction de logements, la voirie, le stationnement et le transport. Jean-Marc Ayrault voit dans les évolutions proposées le moyen de "permettre à la fois de simplifier et d'actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, et de les compléter pour mieux prendre en compte l'ensemble des formes de handicap".
Le second rapport concerne les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Il détaille les modalités concrètes de mise en œuvre de ces agendas, dont les principes sont déjà connus : délai supplémentaire de mise en accessibilité de 3, 6 ou 9 ans - "pour les patrimoines plus importants et/ou complexes" -, suspension provisoire des sanctions prévues par la loi de 2005 durant ces délais complémentaires, mais instauration de sanctions spécifiques en cas de non-respect de l'Ad'AP.
Ces dérogations nécessitant de modifier la loi de 2005, le gouvernement agira par ordonnance. Il devrait donc présenter en Conseil des ministres, au mois d'avril, un projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnance sur la question. Pour sa part, l'ordonnance sur les Ad'AP devrait être publiée "à l'été" et les textes réglementaires assouplissant les normes d'accessibilité seront préparés en parallèle.
