Social - L'Assemblée se penche sur le régime d'asile européen
La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, une proposition de résolution européenne sur le régime d'asile européen commun. Ces résolutions, adoptées sans navette par les deux assemblées, portent sur "les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne" (article 88-4 de la Constitution).
En l'occurrence, la résolution adoptée par la commission des affaires européennes de l'Assemblée concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 1er juin 2011, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale. Elle valide globalement le projet de directive de la Commission, mais formule néanmoins quelques précisions ou restrictions en lien avec la situation de la France en la matière. Ainsi - dans une remarque qui s'inscrit directement dans la lignée du débat sur les "accommodements raisonnables" -, la résolution demande que "la possibilité pour le demandeur d'asile de s'entretenir avec un agent instructeur du même sexe, ainsi que d'être assisté par un interprète du même sexe, qui ne peut être de principe, ne soit envisagée que si elle repose sur des critères objectifs liés à la demande de protection internationale et non sur des motifs discriminatoires". Autrement dit, le refus de principe d'avoir affaire à un personnel féminin - notamment pour des raisons religieuses - ne devrait pas être pris en compte. La France demande également que "la présence d'un conseil à toutes les étapes de la procédure soit favorisée". Autre demande française : "que soit respecté un équilibre entre l'approfondissement des garanties procédurales et l'exigence d'une maîtrise des délais, qui constitue une garantie pour le demandeur d'asile, afin de ne pas alourdir la procédure notamment pour les États membres dont le système d'asile est déjà soumis à de fortes contraintes". Une remarque qui n'est pas sans lien avec le fait que la France est le premier pays européen en termes de nombre de demandeurs d'asile (et le second au monde après les Etats-Unis). Les autres points mis en avant par la résolution sont plutôt favorables aux demandeurs d'asile : limitation à six mois de la durée d'examen de la procédure d'octroi du statut de réfugié ("qui pourrait cependant être difficile à atteindre compte tenu de certaines des nouvelles garanties proposées par la proposition de directive") ; mise en place d'un système permettant d'identifier les personnes en situation de vulnérabilité afin d'offrir des garanties élevées à ces demandeurs ; ou encore accord sur le principe d'un recours suspensif lorsque la décision de refus de la protection internationale a pour effet de mettre fin au séjour du demandeur. Après son adoption par la commission des affaires européennes, le projet de résolution sera examiné en séance, à une date qui n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de résolution européenne sur le régime d'asile européen commun, adoptée par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
