Accès aux soins - L'Assemblée rejette une proposition de loi sur l'installation des médecins, Marisol Touraine augmente le numerus clausus
Sans surprise, l'Assemblée nationale a rejeté, le 24 novembre, une proposition de loi de Philippe Vigier, député (UDI) d'Eure-et-Loir, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire. Le président du groupe UDI revenait à la charge après l'échec d'une première proposition de loi sur le même sujet en 2012 (voir notre article ci-contre du 22 novembre 2012). Sans oublier le récent rejet d'un amendement sur le même thème lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
"Apporter enfin une réponse à la fracture médicale"
Le texte rejeté par l'Assemblée nationale ne cachait pas son approche très coercitive de la lutte contre les déserts médicaux. Pour Philippe Vigier, "les mesures prises jusqu'à présent sont insuffisantes pour répondre au défi majeur de l'accès équitable pour tous sur l'ensemble du territoire. Il faut apporter enfin une réponse à la fracture médicale qui s'aggrave dans notre pays. Dans cette perspective, une approche globale et un véritable pilotage de la démographie médicale sont nécessaires".
Les mesures proposées par le texte sont en phase avec cet objectif : stage obligatoire de douze mois pour les internes dans une maison de santé pluridisciplinaire ou un hôpital local, mise en place d'internats régionaux au lieu de l'actuel examen national classant, affectation obligatoire dans une zone sous-dotée pour une durée d'au moins trois ans, autorisation d'installation délivrée par l'agence régionale de santé (ARS) pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers libéraux...
Si l'Assemblée a finalement écarté la proposition de loi, cette approche très directive a cependant séduit nombre de députés, y compris de la majorité. Evoquant le débat récurrent entre incitation et contrainte, Catherine Lemorton, présidente (PS) de la commission des affaires sociales, a ainsi affirmé : "Nous avons donc choisi de continuer l'incitation. Dont acte. Nous ne serons peut-être même plus députés, les uns et les autres, quand le système sera forcé de changer, mais soyez certains que cela arrivera un jour. Et je dirai alors devant ma télé : 'Bravo ! Nous aurions dû le faire avant'."
Hausse globale de 6% pour le numerus clausus
Pour sa part, Marisol Touraine a vigoureusement défendu son choix d'une approche incitative. Après avoir rappelé les nombreuses mesures mises en place à ce titre depuis 2012 (voir nos articles ci-contre), la ministre des Affaires sociales et de la Santé a réaffirmé que "le gouvernement poursuit une ambition claire et assumée : inciter les jeunes médecins à s'installer dans les territoires sous-dotés". Elle a également estimé que cette politique "commence à porter ses fruits" et doit être "poursuivie et amplifiée".
Marisol Touraine est aussitôt passé des paroles aux actes, en annonçant l'augmentation, dès l'année prochaine, de 478 places du numerus clausus applicable à l'entrée en deuxième année d'études de médecine. Cette mesure - qui concernera 22 facultés de médecine - correspond à une hausse de 11% du numerus clausus sur les facultés concernées et de 6% sur l'ensemble des facultés de médecine. Elle intervient après une première hausse de 131 places sur dix facultés, décidée l'an dernier.
Les réactions à cette annonce ont été mitigées, même si tous les représentants des médecins se disent satisfaits du maintien de l'approche incitative. Outre les réserves des syndicats d'internes et d'étudiants en médecine - qui doutent des capacités des facultés concernées à absorber cette hausse dans de bonnes conditions -, l'interrogation porte sur l'impact d'une telle mesure, qui ne produira pas ses effets avant huit ou dix ans, compte tenu de la durée des études médicales.
Marisol Touraine a néanmoins affirmé son intention d'aller plus loin, en annonçant la prochaine mise en place "de nouvelles règles de zonage". La ministre entend aussi traiter la question des médecins n'ayant pas soutenu leur thèse dans les temps et qui souhaitent cependant exercer la médecine. Par ailleurs, un bilan des mesures incitatives mises en place depuis 2012 devrait être présenté "dans les prochaines semaines", tandis qu'une mission parlementaire sur la démographie médicale "permettra de faire un point, et le cas échéant d'aller plus loin".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi de Philippe Vigier, député (UDI) d'Eure-et-Loir, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 novembre 2016).
