Habitat - L'Assemblée nationale rejette la proposition de loi sur les mesures urgentes pour le logement

Sans grande surprise - puisque la commission des affaires économiques n'avait pas adopté le texte lors de sa séance du 4 mai 2011 -, l'Assemblée nationale a rejeté, le 18 mai, la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement. Présentée par Jean-Marc Ayrault et le groupe socialiste, cette proposition regroupait différentes mesures comme l'encadrement des loyers à la relocation, la réorientation des aides à l'investissement locatif privé, le passage de 20 à 25% du taux minimum de logements locatifs sociaux, des mesures pour libérer davantage de foncier, la mise en place d'une garantie universelle des risques locatifs, le recentrage du PTZ+ (prêt à taux zéro nouvelle formule) sur les foyers aux revenus modestes et moyens...
Faute d'un véritable examen des dispositions du texte - un seul amendement avait été déposé, par les auteurs de la proposition de loi -, les échanges se sont résumés à un débat général entre la majorité et l'opposition sur les orientations à donner à la politique du logement. Pour Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne et rapporteur (PS) de la proposition de loi, "la crise du logement s'aggrave et nous devons tous avoir conscience qu'elle sape notre pacte républicain". Il a également affirmé que "les récentes données publiées par l'Insee et l'OCDE confirment la dégradation des conditions d'accès à un logement abordable, la hausse exorbitante des loyers, du foncier, l'augmentation de la part du revenu des ménages consacrée au logement, la progression du nombre de sans-abri et les carences en offre d'hébergement d'urgence. Elles confirment également l'insuffisance de la construction de logements sociaux accessibles aux demandeurs, dont le nombre ne cesse de croître, l'absence de développement de dispositifs efficaces d'aide à la solvabilisation des locataires et la progression alarmante des expulsions sans véritable politique de prévention".

"La France des propriétaires est en marche"

Pour Benoist Apparu, la proposition de loi "reprend les grands axes des propositions du parti socialiste pour 2012". Le secrétaire d'Etat chargé du logement a notamment tiré du texte trois exemples qui montrent que "nous ne partageons pas la même vision du logement". Le premier est celui de l'encadrement des loyers et de leur blocage à la relocation. Benoist Apparu a affirmé que "c'est la présente majorité qui vient d'encadrer les loyers dans le mouvement HLM depuis le 1er janvier de cette année" et dénoncé l'assèchement du marché que provoquerait un blocage dans le secteur privé. Il a également refusé d'opposer le social et l'accession à la propriété, et rappelé le succès du PTZ+, grâce auquel "la France des propriétaires est bel et bien en marche".
La discussion générale sur le texte a ensuite opposé les partisans d'"une transformation structurelle de la politique du logement dans notre pays" et ceux qui considèrent que "le gros de l'arsenal législatif en matière de logement est déjà en place". Les débats se sont notamment focalisés sur l'encadrement des loyers, mesure chargée d'une forte connotation symbolique. A l'issue d'une discussion par article très brève, le vote sur le texte a été réservé et, conformément à la demande du gouvernement, l'Assemblée s'est prononcée, le 18 mai, par un seul vote solennel sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement, qui a abouti à un rejet du texte par 313 voix contre 169.
Cette proposition de loi avait été présentée parallèlement à un autre texte du groupe PS portant sur "les mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté" (lire notre artiticle du 13 mai ), qui a elle aussi été rejettée le 18 mai. Et l'on relèvera que dans le même temps, une cinquantaine de députés de la majorité déposaient eux aussi une proposition de loi sur le logement... visant quant à elle à comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux de la loi SRU, en prenant même en compte les bénéficiaires du PTZ+ (voir ci-contre notre article du 17 mai).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2011).