Code des marchés - La réforme est en marche !
Localtis: Les mesures du plan de relance de l'économie consistant à assouplir le Code des marchés seront-elles temporaires ou auront-elles vocation à durer ?
Catherine Bergeal : Certaines des mesures adoptées dans le cadre du plan de relance de l'économie constituent des mesures de simplification pérennes. Il s'agit notamment de la suppression de la CAO pour l'Etat et les établissements de santé, du relèvement du seuil des marchés formalisés de travaux au montant du seuil communautaire de 5.150.000 euros HT, de la suppression de la double enveloppe pour les appels d'offres, des aménagements apportés aux règles applicables aux avances et aux marchés à procédure adaptée ainsi que de la création d'un accès à la commission des marchés publics de l'Etat pour certains marchés de collectivités territoriales. En revanche, l'élargissement de la possibilité d'accorder des avances est une mesure directement liée à la conjoncture économique et à la nécessité de trouver des leviers de relance de l'économie. Cette mesure sera donc limitée aux marchés en cours d'exécution ou qui auront été notifiés avant le 31 décembre 2009.
- Un premier décret vient d'être publié au Journal officiel. Il concerne les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Un autre texte est attendu pour simplifier les procédures. Compte tenu du plan de relance, sa publication est-elle toujours d'actualité ? Le contenu de ce second décret sera-t-il modifié ? Sur quels points principalement ?
Ce décret sera publié dans les tout prochains jours. Son contenu est inchangé. Quelques-uns de ses articles ont été ajustés pour tenir compte des mesures prévues par le décret de relance de l'économie, comme la suppression de la commission d'appel d'offres pour les marchés de l'Etat et des établissements de santé.
A partir de quand les nouveaux délais de paiement des collectivités locales doivent-ils s'appliquer ? Quelle est la durée de mandatement des dépenses prévue par le projet de décret ?
La réduction des délais de paiement des collectivités territoriales sera progressive. Le délai maximal de 45 jours, actuellement en vigueur, sera abaissé à 40 jours à compter du 1er janvier 2009. Il passera à 35 jours à compter du 1er janvier 2010 puis à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. Chacun de ces délais sera applicable aux marchés dont la procédure de mise en concurrence aura été lancée à compter de la date correspondante d'entrée en vigueur. La durée de mandatement des dépenses est incluse dans ce délai global de paiement qui sera réparti à raison de 2/3 pour le pouvoir adjudicateur et de 1/3 pour le comptable.
Propos receuillis par Thomas Beurey/Projets publics
Les mesures de simplification et d'accélération des procédures devraient être adoptées dans les prochains jours
La tenue ce vendredi 19 décembre d'un conseil des ministres exceptionnel consacré entre autres au "projet de loi de simplification des procédures" et à son volet réglementaire laisse supposer une adoption très rapide des mesures annoncées à Douai par le président de la République.
Aux dernières nouvelles, ces mesures devraient être adoptées non pas dans un seul décret mais dans deux visant entre autres "au relèvement du seuil des marchés de travaux français au niveau communautaire, soit de 206.000 euros HT à 5,15 millions d'euros HT" ainsi qu'"au relèvement de 4.000 à 20.000 euros du seuil au-dessous duquel aucune procédure formelle n'est obligatoire". La réforme devrait par ailleurs supprimer la commission d'appel d'offres pour les marchés de l'Etat et les établissements de santé. Il pourrait être envisagé de supprimer la seconde enveloppe pour les appels d'offres ouverts, afin de permettre aux entreprises d'adresser une seule et même enveloppe contenant les documents relatifs aux candidatures et aux offres. Les conditions de versement des avances au titulaire du marché pourraient également être allégées et plus de souplesse et de sécurité juridique pourraient être apportées aux avenants.
On peut s'interroger sur le projet de suppression du seuil de 90.000 euros HT au-delà duquel les marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité puisque le décret publié le 18 décembre maintient ce seuil pour les marchés dématérialisés. La Conférence nationale des exécutifs organisée le 16 décembre précise enfin qu'un guide des marchés publics destiné à aider les collectivités à la mise en œuvre de la réforme devrait prochainement être rédigé par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, en liaison avec le ministère de l'Intérieur.
L'Apasp
