Commande publique - Publication de l'ensemble des CCAG pour fin 2008
Alors que les projets de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de technique de l'information et de la communication (TIC) et marchés industriels (MI) font l'objet d'une nouvelle concertation, il est prévu que les cinq nouveaux CCAG (FCS, TIC, MI, PI et travaux) soient publiés au plus tard au 31 décembre 2008.
Ces nouveaux CCAG comportent un important tronc commun. Les dispositions générales, adoptées à l'issue de la concertation menée sur le CCAG-fournitures courantes et services (FCS), ont d'ores et déjà été intégrées dans les quatre autres projets et ne pourrons être modifiées. Les acheteurs devront donc, pour les concertations restantes, se limiter aux dispositions spécifiques aux CCAG concernés. Accusant une trentaine d'années d'existence, les CCAG devaient, selon un grand nombre de praticiens, connaître une refonte complète. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de l'adoption du nouveau Code des marchés publics de 2006. Les projets comportent un certain nombre d'innovations ou de simplifications notamment en ce qui concerne la prise en compte des préoccupations environnementales, la cotraitance, les ordres de services, la dématérialisation des procédures, le traitement des réclamations, le règlement des litiges, la lutte contre le travail dissimulé, la traçabilité des matériaux...
Les textes définitifs des cinq nouveaux CCAG devraient être diffusés au fur et à mesure de leur adoption. Par conséquent, le projet de CCAG-FCS, définitivement arrêté suite à la concertation de cet été, devrait être applicable dès le début du mois de septembre. Les concertations prévues pour les deux derniers projets (propriété intellectuelle 'PI' et travaux) devraient débuter au mois d'octobre en vue d'une publication prévue pour la fin du mois de décembre.
Apasp
Assurer la sécurité juridique des contrats
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marché. Ces documents permettent d'assurer la sécurité juridique des contrats en encadrant les modalités d'exécution et de gestion des marchés publics en fonction de leur objet. Toutefois, en application de l'article 13 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de faire référence aux CCAG. Il est néanmoins recommandé de s'appuyer sur le contenu de ces textes afin d'intégrer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) les dispositions nécessaires à une bonne gestion du contrat. Enfin, il est rappelé que le CCAP doit obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article 12 du Code des marchés publics énumérant le "contenu minimal des pièces constitutives du marché ".
