Commande publique - Dernier tour de concertation avant l'adoption définitive du projet de CCAG-TIC
Les technologies de l'information et de la communication auront bientôt leur propre référentiel contractuel, le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales). Jusqu'alors, l'acteur de la commande publique de ce type de prestations ne pouvait que se référer au CCAG-FCS (fournitures courantes et services) et notamment son chapitre VII qu'il devait impérativement viser pour s'en prévaloir. Après une première concertation en ligne, qui s'est déroulée durant l'été 2007, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi vient à nouveau de mettre en ligne le projet de cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC). Ce texte, amendé suite aux contributions apportées lors de la mise en ligne du projet initial, est de nouveau ouvert à la concertation publique jusqu'au 29 septembre 2008. Les modifications ne peuvent cette fois porter sur la totalité du texte puisque plusieurs clauses communes ont été définitivement validées lors de la concertation pour le CCAG-FCS et sont désormais figées ; elles apparaissent en grisé dans le projet. Les observations peuvent donc être formulées sur les dispositions spécifiques au CCAG-TIC, en particulier celles portant sur la constatation de l'exécution des prestations (documentation technique en langue française, installation et mise en ordre de marche, opérations de vérification, etc.), la garantie de conformité des progiciels et logiciels spécifiques (y compris en cas de recours à des logiciels libres), la maintenance, la tierce maintenance applicative, l'infogérance d'application et d'exploitation, la réversibilité, sans oublier l'utilisation des résultats issus de l'exécution du marché (logiciels, progiciels, bases de données, etc.). En termes de planning, l'objectif du ministère est de publier le CCAG-TIC avant fin 2008.
François Jouanneau / Cabinet Alain Bensoussan
