Internet et réseaux - Le projet de CCAG-TIC introduit la réversibilité

A l'heure où la concertation publique s'achève, il est intéressant de faire le point sur ce nouveau référentiel contractuel qu'aucun pouvoir adjudicateur ne pourra bientôt plus ignorer. Le projet de cahier des clauses administratives générales dédié aux technologies de l'information et de la communication (CCAG TIC) propose en effet un certain nombre de clauses standards qui sont assez nouvelles pour le secteur public, en particulier la clause relative à la réversibilité. Cette notion est définie par le CCAG TIC comme "'acte de retour ou de transfert de responsabilité", autrement dit, la capacité du pouvoir adjudicateur de reprendre la fonction externalisée. Or, cette définition ne prend pas en compte le transfert de compétence qui doit faire partie intégrante de ce type d'opération. En effet, l'opération consistant à récupérer la maîtrise d'une activité externalisée va bien au-delà du transfert de responsabilité. La clause de réversibilité doit également faciliter une bonne organisation de la reprise de cette activité, tout en respectant le cadre légal et réglementaire applicable aux opérations de reprise. A ce titre, elle doit prévoir un transfert des compétences techniques, par un transfert de documentations, d'études et de rapports ainsi que des méthodes permettant d'assurer la continuité des prestations initialement externalisées, sans pour autant révéler le savoir-faire spécifique du précédent prestataire. Ce transfert doit se faire dans le respect des droits de propriété, notamment intellectuelle, sur lesdites documentations, études et/ou rapports. Même si les aspects techniques de la réversibilité peuvent être prévus dans le "plan de réversibilité" prévu à l'article 29.25 du projet de CCAG TIC, il y a des risques pour que le pouvoir adjudicateur ne soit pas à même de rédiger le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de valider ce "plan de réversibilité" sans l'aide d'un assistant à maîtrise d'ouvrage rompu à ce type de négociations contractuelles. Les commentaires formulés lors de la concertation publique viendront peut-être apporter des précisions sur ces questions. Contrairement aux habitudes, le nouveau CCAG TIC ne sera pas approuvé par décret mais par arrêté interministériel et sera publié sur le site du Minefi.

Eric Barbry, Alan Walter, avocats / Cabinet Alain Bensoussan