Logement - La proposition de loi sur l'habitat informel dans les DOM définitivement adoptée
Après l'Assemblée nationale, le 26 janvier, et le Sénat, le 4 mai (voir nos articles ci-contre du 28 janvier et du 9 mai 2011), l'Assemblée a adopté définitivement la proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Présenté par Serge Letchimy - député (PS) et président du conseil régional de la Martinique, ce texte est donc définitivement adopté, puisque l'Assemblée l'a voté dans les mêmes termes que la première lecture du Sénat. Et pour la troisième fois, le texte a été adopté à l'unanimité, ce qui exclut un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. Lors de l'examen du texte, Marie-Luce Penchard, la ministre chargée de l'Outre-mer, a ainsi indiqué que "l'objectif du gouvernement, partagé avec l'ensemble des élus ultramarins, est de relancer la lutte contre l'habitat insalubre outre-mer et de la doter de nouveaux outils opérationnels", ajoutant que "cet objectif s'inscrit plus globalement dans l'engagement pour le logement outre-mer, conformément aux orientations définies par le président de la République, pour relancer le logement social outre-mer et la reconstitution des tissus urbains dégradés". Pour sa part, Serge Letchimy a rappelé "combien cette proposition de loi est fondamentale pour les départements et régions d'outre-mer", présentant ce texte comme "une avancée conceptuelle fondamentale, une reconnaissance éthique sur le plan de l'urbain et de l'humain et [...], enfin, une vision nouvelle de la solidarité dans le monde".
Environ 200.000 personnes concernées
De façon paradoxale en apparence, le principal apport de ce texte est de reconnaître l'existence de l'habitat informel et de s'appuyer sur cette reconnaissance juridique pour mieux le résorber (voir notre article ci-contre du 19 janvier 2011). Selon Serge Letchimy, celui-ci représente "environ 70.000 maisons ou familles, donc près de 10% de la population, soit 200.000 personnes". Or la résorption de ces logements était jusqu'alors bloquée, car les procédures de réhabilitation étaient très mal adaptées à ce cas de figure, très peu présent en métropole. La loi reconnaît donc la notion d'habitat informel et l'introduit dans les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code de l'urbanisme, en la faisant entrer ainsi dans le périmètre de la définition de l'habitat indigne. Désormais, "lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser une aide financière aux occupants visant à compenser la perte de domicile" (article 2). De même, l'article 3 prévoit une disposition similaire pour les locataires de bonne foi de telles habitations. Ces différentes possibilités sont toutefois assorties d'un certain nombre de conditions, afin d'éviter d'indemniser des "marchands de sommeil".
Référence : proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2011 et par le Sénat le 4 mai 2011 ; adoptée définitivement en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 9 juin 2011).
Jean-Noël Escudié / PCA
Déduction fiscale pour le logement social ultramarin : l'erreur est réparée
Le décret du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 met en application le "rabotage" de 10% des niches fiscales. La loi de finances prévoyait toutefois le maintien intégral de la déduction pour les avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et pour le dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin (introduit par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009). Or le décret du 13 mai 2011 raye d'un trait de plume cet engagement et soumet au coup de rabot l'avantage relatif au logement social dans les DOM (voir notre article ci-contre du 25 mai 2011). Comme Marie-Luce Penchard s'y était engagée, le gouvernement a rectifié cette erreur. Un amendement au projet de loi de finances rectificative, voté par l'Assemblée nationale le 10 juin, instaure en effet un plafonnement spécifique pour les investissements en logement social outre-mer. Une réaction rapide des pouvoirs publics était nécessaire : dans un communiqué, la ministre chargée de l'Outre-mer rappelle qu'"en 2010, une opération de logement locatif social sur deux était financée par ce moyen" et que "les opérations financées ont augmenté de près de 50% par rapport à 2008".
