Offre de soins - La participation des médecins libéraux à l'activité des petits hôpitaux se met en place
L'article 13 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 - devenu l'article L.6146-2 du Code de la santé publique - prévoit que le directeur d'un établissement public de santé "peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral [...] à participer à l'exercice des missions de service public mentionnées à l'article L.6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement". Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer aux activités de l'établissement, lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels sont alors à la charge de l'établissement, qui peut toutefois recourir à des conditions de paiement particulières - autres que le paiement à l'acte - pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile (HAD).
Une participation très encadrée
Sans revenir aux errements des cliniques ouvertes, cette disposition peut notamment permettre aux hôpitaux locaux et aux petits centres hospitaliers de s'adjoindre des compétences et de faire face aux difficultés de recrutement de professionnels de santé. Un décret et un arrêté du 28 mars 2011 précisent les modalités de cette participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé. Le décret prévoit en particulier que le contrat conclu entre le professionnel de santé libéral et l'établissement public de santé "prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé". Le contrat doit d'ailleurs être adressé au directeur général de l'ARS, qui a un mois pour faire connaître son éventuelle opposition.
Le contrat fixe également un certain nombre d'engagements au praticien libéral : respect des recommandations de bonne pratique professionnelle, du projet d'établissement, des mesures mises en œuvre en vue d'assurer la continuité des soins... Le praticien signataire doit établir chaque mois un relevé de ses activités au sein de l'établissement. Il est également redevable envers l'hôpital d'une redevance correspondant à la mise à disposition des matériels de l'établissement. Cette redevance s'impute sur le montant de ses honoraires. Le décret fixe aussi les modalités de participation - et de dédommagement - du praticien libéral au dispositif de permanence des soins. Il prévoit par ailleurs que le praticien est dédommagé de façon forfaitaire - selon des modalités fixées par l'arrêté du même jour - de la perte de revenus résultant de sa participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique de l'établissement en ce domaine, ainsi qu'aux réunions des instances délibératives et consultatives de l'hôpital.
Dans les petits hôpitaux dispensés de la création de pôles par le directeur général de l'ARS, le directeur de l'établissement "peut, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, nommer un médecin qualifié en médecine générale ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné à l'article R.6146-17, responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la continuité médicale des soins et de l'évaluation des soins". Le contrat précise alors la quotité de temps de travail consacré à cette fonction.
Références : décret 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé ; arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé prévue à l'article R.6146-23 du Code de la santé publique (Journal officiel du 30 mars 2011).
