Transports - La loi Transports promulguée
La loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est parue au Journal officiel du 29 mai. Par une décision n°2013-670 DC en date du 23 mai, le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert au dispositif permettant la mise en place de l'écotaxe poids-lourds dès le 1er octobre 2013. La loi organise en effet le mécanisme de répercussion des transporteurs en direction des chargeurs via une majoration forfaitaire du prix des prestations de transport sur la base d'un taux régional. A l'issue d'une phase d'essai menée à l'échelle nationale durant l'été, les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national non payant et certains axes du réseau local devront s'en acquitter, selon un barème modulé en fonction de la taille et de la performance environnementale du véhicule, ainsi que du nombre de kilomètres parcourus. En seront toutefois exonérés les véhicules dédiés à la collecte de lait, de même que les véhicules propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes.
Le ministère s'est d'ores et déjà engagé dans la préparation des textes réglementaires préalables à l'entrée en vigueur de l'écotaxe. Deux arrêtés interministériels, publiés au Journal officiel du 23 mai, déterminent ainsi les taux kilométriques et les modulations applicables, pour 2013 et 2014, en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule taxé. Un troisième arrêté prévoit une réduction de 10% pour les véhicules ayant souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société leur fournissant un service de télépéage. Destinée à financer les nouvelles infrastructures de transport "au service d'une mobilité plus durable", l'écotaxe devrait dégager 1,2 milliard d'euros en année pleine, dont 760 millions versés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et 160 millions pour les collectivités gestionnaires du réseau routier départemental et communal.
Volets ferroviaire et maritime
Cette loi inclut par ailleurs un volet ferroviaire. L'article 4 vise en particulier à assurer la transparence des comptes des lignes ferroviaires régionales. Le texte met également en place un dispositif destiné à lutter plus efficacement contre les dégradations du domaine public ferroviaire et les vols. Parmi les leviers utilisés pour favoriser la complémentarité des modes de transports, le texte prévoit, sous l'impulsion du Club des parlementaires pour le vélo, la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré.
Cette nouvelle loi améliore également le régime juridique du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif). A noter également, l'extension de la possibilité de reclassement d'office, dans la voirie locale, de sections de route nationale déclassées. Enfin, le texte comporte des avancées majeures en matière de sécurité des transports fluvial et maritime. La loi prévoit de plus larges inspections à bord des navires et une aggravation des amendes en cas d'infraction aux règles fondamentales de la sécurité maritime. Elle permet également une clarification du régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures, en affirmant notamment le principe de la responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, JO du 29 mai 2013, p. 8794 ; décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013, JO du 29 mai 2013, p. 8807 ; arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013, JO du 23 mai 2013, p. 8500 ; arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l'article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 23 mai 2013, p. 8501 ; arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014, JO du 23 mai 2013, p. p. 8501.
