Transports - Le Sénat vote la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds

Après deux jours de débats, le Sénat a adopté le 12 février le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui fait l'objet d'une procédure accélérée et doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale. Les groupes socialiste, écologiste et communiste ont voté pour, de même que certains sénateurs UDI. D'autres sénateurs de ce groupe se sont abstenus, tout comme la majorité des membres du groupe UMP.
Ce texte, défendu par le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, entend renforcer "la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés" dans le Code des transports et concerne aussi bien les transports ferroviaires ou guidés, routiers, maritimes que le transport fluvial et l'aviation civile. Pour l'essentiel, les débats ont porté sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds et le nouveau système de répercussion prévu à l'article 7 du projet de loi.  Issue du Grenelle de l'environnement, l'écotaxe poids lourds doit théoriquement entrer en vigueur le 20 juillet prochain - bien que les professionnels réclament toujours un report – et s'appliquer aux camions de 3,5 tonnes et plus circulant sur le réseau national non-payant (essentiellement les routes nationales, départementales et communales), selon des barèmes kilométriques qui devraient varier entre 8 et 14 centimes du kilomètre, d'après des valeurs indicatives récemment diffusées par le ministère des Transports.
Le projet de loi prévoit de répercuter l'écotaxe sur les clients des transporteurs, via une majoration forfaitaire des factures. Une disposition considérée comme "la moins mauvaise des solutions", par le rapporteur du texte, Roland Ries, sénateur PS du Bas-Rhin. Au nom du groupe UMP, Marie-Hélène des Egaulx a fait valoir que le recouvrement de l'écotaxe était "un formidable défi technologique" et que "les camions étrangers devront y contribuer". Elle engendrera "1,2 milliard de recettes, qui serviront à financer nos infrastructures", a-t-elle souligné. Les sénateurs UMP avaient pourtant déployé une batterie d'amendements pour exonérer certaines catégories de véhicules. Seuls les véhicules appartenant à l'Etat ou aux collectivités affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes seront finalement exonérés, conformément à un amendement également défendu par les communistes.

Suppression de l'expérimentation alsacienne de l'écotaxe

Les sénateurs ont voté à l'unanimité  la suppression de l'application anticipée de la taxe en Alsace trois mois avant sa généralisation. Cette taxe alsacienne avait été décidée après avoir constaté un report du trafic routier allemand du fait de l'instauration d'une taxe sur les poids lourds outre-Rhin en 2005. "Une expérimentation de cette nature sur une durée de trois mois ne me paraît pas raisonnable, car elle ne permet pas de tracer une évaluation ni un bilan pour, le cas échéant, corriger le tir, lors de la mise en place de la taxe nationale", a expliqué Roland Ries en défendant l'amendement. Frédéric Cuvillier s'est opposé, en vain, à cette suppression de la taxe alsacienne, estimant que le texte ne devait porter que sur le mécanisme de répercussion. "Toute mesure concernant la taxe elle-même relève de la loi de finances et ne peut donc être insérée dans le présent projet de loi", a-t-il justifié. En outre, il estime "nécessaire" et "même souhaitable" une expérimentation : "Il faut savoir que (...) ce sont 800.000 poids lourds qui vont être soumis à cette écotaxe, pour un réseau taxable de dix milliards de kilomètres parcourus par an. Il me semble donc important de réaffirmer la nécessité de mettre en place une expérimentation, la plus large qui soit, pour répondre au souhait du gouvernement d'instaurer un dispositif sécurisé." 
Les sénateurs ont également adopté un amendement demandant "avant le 1er septembre 2014" un rapport du gouvernement au Parlement dressant un bilan du dispositif de majoration sur les prix du transport. Les sénateurs UMP ont obtenu quant à eux que sur demande des collectivités territoriales, la liste des itinéraires taxables soit révisée en cas d'évolution forte du trafic due à un report en provenance du réseau taxé. "Le risque est d'autant plus avéré que les fabricants de boîtiers destinés à la facturation de l'écotaxe vendent en même temps des solutions d'optimisation pour éviter d'emprunter les routes taxées", a indiqué l'auteur de l'amendement, Albéric de Montgolfier, sénateur d'Eure-et-Loir.
Afin de permettre un déclassement rapide des 251 kilomètres de délaissés routiers ou de réseau routier local non encore transférés aux collectivités territoriales, l'article 5 du projet de loi étend la procédure de déclassement "d'office" aux cas de routes ne répondant plus à la définition du réseau routier national au sens de l'article L.121-1 du Code de la voirie routière. Le cas échéant, l'Etat réalisera au préalable les éventuels travaux de remise en état de la voie transférée ou versera à la collectivité une indemnité correspondante. Les sénateurs ont adopté un amendement défendu par Roland Ries proposant de clarifier la procédure contradictoire d'évaluation de cette compensation. A défaut d'accord de la collectivité concernée, les coûts des travaux de remise en état seront fixés par décret en Conseil d'Etat. Un autre amendement sénatorial reporte de six mois après la promulgation de la loi l'entrée en vigueur de cet article pour laisser le temps aux élus de "délibérer en connaissance de cause" sur ce transfert, selon l'auteur de l'amendement, Vincent Capo-Canellas, sénateur UDI-UC de Seine-Saint-Denis.
A l'article 6, les sénateurs ont voté un amendement de Roland Ries tendant à ouvrir aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements la possibilité d'indexer sur le niveau général des prix les rémunérations de leurs cocontractants au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport, alors que l'article ne la prévoyait à l'origine que pour l'Etat et ses établissements publics. "La possibilité d'indexer les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics dans le domaine des transports répond à un objectif de gestion maîtrisée de la dépense publique. Il convient dans ces conditions d'offrir la même possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements", a justifié Roland Ries.

Vers plus de transparence dans les comptes d'exploitation des lignes ferroviaires régionales

Le texte apporte également plusieurs dispositions intéressant les collectivités dans les transports ferroviaires. L'article 2 vise ainsi à autoriser les régions qui le souhaitent à conclure une convention ferroviaire avec des autorités organisatrices étrangères afin de former des groupements européens de coopération territoriale (Gect) ayant notamment pour objet d'organiser des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes. Après l'article 3, les sénateurs ont aussi adopté un amendement défendu par Roland Ries visant à clarifier les relations entre les autorités organisatrices régionales et la SNCF. Il prévoit que l'activité de transport régional de personnes de la SNCF hors Ile-de-France soit identifiée, pour chaque convention, dans les comptes d'exploitation. La SNCF devra aussi transmettre à l'autorité organisatrice correspondante le compte d'exploitation la concernant. "Ce sera plus précis, plus clair et plus transparent. Les régions sauront ainsi ce qu'elles paient", a justifié Roland Ries. Les sénateurs ont adopté sans modification l'article 4 du texte qui vise à renforcer le contrôle du domaine du réseau ferré afin de lutter en particulier contre les vols de câble.
Ils ont aussi voté un article additionnel après l'article 4 prévoyant d'améliorer la sécurité juridique des délégations de service public en matière de remontées mécaniques. Pour clarifier le régime juridique des biens de retour, correspondant à des investissements qui ne sont pas encore amortis au terme des contrats de concession, il est prévu dans cet amendement que les parties établissent, lors de la passation du contrat, les conditions d'indemnisation relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis.
Le projet contient également de nombreuses dispositions concernant le domaine maritime. Les règles sociales et de sécurité que la France peut imposer aux navires étrangers qui viennent travailler dans ses eaux sont ainsi "étendues à tous les navires utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises des prestations de service", a souligné Roland Ries. Cette notion de services englobe aussi bien les travaux portuaires et en mer, comme par exemple l'installation d'éoliennes, que les activités à caractère commercial, a-t-il précisé. Le texte prévoit aussi d'apporter des réponses au problème des navires abandonnés dans les ports. Il oblige également les propriétaires de navires évoluant dans les eaux françaises à souscrire une assurance ou une garantie financière en cas de pollution par hydrocarbures.