Transports - L'Assemblée nationale entérine l'écotaxe poids-lourds

Les députés ont achevé, ce 11 avril, l'examen, selon la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Le vote sur ce texte aura lieu, par scrutin public, le 16 avril prochain, avant la réunion d'une commission mixte paritaire. Ce texte aborde aussi bien les transports ferroviaires ou guidés, routiers, maritimes que le transport fluvial et l'aviation civile. Le sujet de la mise en place effective de la taxe poids lourds et de sa répercussion a toutefois concentré la quasi-totalité des débats de l'Assemblée. A travers cette mesure phare, le texte défendu par le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, "poursuit avant tout l'objectif de renforcer la prise en compte du développement durable dans le secteur des transports". Il s'agit de mettre concrètement en place une mesure du Grenelle de l'environnement votée à l'unanimité. Les modalités de répercussion de la taxe ont toutefois été totalement revues pour aboutir à un mécanisme de majoration forfaitaire du prix des prestations de transport facturé au chargeur sur la base d'un taux régional. L'écotaxe doit s'appliquer à tous les poids lourds français et étrangers de 3,5 tonnes et plus circulant sur les 15.000 km de routes et d'autoroutes non concédées. Il s'agit en effet d'assujettir un type de véhicule et non l'usage qui en est fait, a rappelé le ministre délégué. Au sortir de l'examen en commission, le texte s'était ainsi vu amputé de l'article 6 ter prévoyant d'exonérer les véhicules propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes. La seule exonération concédée en séance concerne les véhicules dédiés à la collecte de lait, à l'initiative de députés socialistes bretons, Fréderic Cuvillier s'en remettant à la "sagesse" de l'Assemblée. Au fil des débats, l'ensemble des amendements prévoyant des exonérations pour certains transporteurs en raison de leur statut ou de la catégorie des produits transportés (distribution de proximité, activités d'assainissement ou de collecte des déchets, marchandises agro-alimentaires, bois, granulats etc.) a été rejeté.

Affectation des recettes

Initialement prévue pour le 20 juillet 2013, l'entrée en vigueur de l'écotaxe sera différée au 1er octobre, à l'issue d'une phase d'essai menée à l'échelle nationale de juin à août, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe. Durant cette période, des travaux complémentaires doivent notamment être conduits par Ecomouv', la société chargée de concevoir le dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de la taxe. L'écotaxe devrait dégager 1,2 milliard d'euros en année pleine, dont 760 millions versés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et 160 millions pour les collectivités gestionnaires du réseau routier départemental et communal. Les amendements tendant à prévoir qu'une partie du produit de la nouvelle écotaxe soit affectée aux régions ont tous été rejetés. Les députés ont en revanche adopté un amendement modifiant la minoration des taux kilométriques prévus par l'article 275 du Code des douanes - de 40% à 50% et de 25% à 30% selon les cas-, afin de réduire l'impact de la mesure dans les régions dites périphériques à savoir l'Aquitaine, Midi-Pyrénées et la Bretagne. Le calcul des taux de majoration fera l'objet d'une évaluation fine dans le cadre du rapport gouvernemental prévu pour le 31 décembre 2014 et dont la commission des affaires économiques a contribué à développer le contenu.

Garages à vélos dans les gares

S'agissant du volet ferroviaire, les dispositions de l'article 3 bis introduites par le Sénat et visant à assurer la transparence des comptes des lignes ferroviaires régionales ont été renforcées par les députés de la commission du développement durable. La commission a également adopté deux nouveaux articles additionnels (4 bis A et B) afférents aux transports en commun en Ile-de-France, afin d'améliorer le régime juridique du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), en définissant plus précisément les chantiers dans lesquels il doit exercer une maîtrise d'ouvrage conjointe, pour lui permettre de disposer d'un outil juridique dont il était dépourvu, celui des servitudes d'ancrage. Les dispositions du titre I consacré au transport ferroviaire ont été débattues plus brièvement en séance. A noter toutefois, l'élargissement du champ d'application du dispositif, permettant de renforcer la lutte contre les dégradations du domaine public ferroviaire et les vols, aux entreprises agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec ce dernier. Par ailleurs, un amendement des écologistes, soutenu par le Club des parlementaires pour le vélo, (art. 3 ter) prévoit la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré, parmi les leviers utilisés pour favoriser la complémentarité des modes de transports, sous l'angle intermodal. Lors des débats, le ministre a également fait part de sa volonté d'engager " un plan ambitieux de développement des modes de déplacement actifs : vélo, autopartage, covoiturage…...". 

Nouvel établissement public

S'agissant du domaine public fluvial, le texte organise le transfert à titre gratuit de la propriété de huit sites à Voies navigables de France (VNF), en vue de leur valorisation en liaison avec les collectivités territoriales concernées, en raison de leur situation exceptionnelle en bord de voie d'eau. Un amendement gouvernemental permet également d'affermir la base légale des conseils portuaires départementaux et communaux et de renforcer l'implication, dans la gouvernance des ports décentralisés, des collectivités territoriales intéressées autres que l'autorité portuaire. Enfin, également à l'initiative du gouvernement, le texte (art.26) prévoit la création au 1er janvier 2014 d'un nouvel établissement public administratif, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) destiné à regrouper onze services des ministères de l'Egalité des territoires et de l'Ecologie : les huit Cete (centres d'études techniques de l'équipement), le Certu (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le Cetmef (Centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le Sétra (Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Marqué par un "ancrage territorial ", cet organisme constituera "un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques" au bénéfice de l'Etat ou des collectivités dans la mise en œuvre des politiques publiques de l'aménagement et du développement durables.