Santé / Social - La loi Santé définitivement votée, mais le débat n'est pas terminé

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 17 décembre, le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Le 14 décembre, le Sénat avait refusé d'examiner le texte, en adoptant une question préalable portant notamment sur la généralisation du tiers-payant, sur l'expérimentation des "salles de shoot" (salles de consommation à moindre risque) ou encore sur le poids, jugé excessif, des agences régionales de santé (ARS). La saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition étant quasi certaine - et des censures d'articles probables -, le texte ne devrait pas être promulgué avant janvier. Localtis reviendra alors en détail sur les dispositions de la loi intéressant les collectivités territoriales.

Inflation législative

Pour Marisol Touraine, dans un communiqué publié le jour de l'adoption définitive du texte, "les députés font aujourd’hui un choix politique fort, qui marquera durablement notre système de santé". Le projet de loi Santé a toutefois connu un parcours très agité, dégageant peu de points de consensus.
Présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014, le texte comptait alors 57 articles. Mais, dès la première lecture à l'Assemblée nationale, il a été rapidement noyé sous un flot d'amendements, de mesures catégorielles et de dispositions anecdotiques ou déclaratives relevant au mieux d'une circulaire. Dans la question préalable adoptée par le Sénat, l'un des arguments avancés - inhabituel en cette circonstance - est d'ailleurs "que le texte comporte un grand nombre de dispositions de faible valeur normative ou sans valeur ajoutée par rapport au droit actuel et qu'il est donc de nature à dégrader la qualité de la loi".

Tensions avec les médecins

A cette dérive juridique, s'est ajouté le conflit ouvert avec les médecins libéraux sur la généralisation du tiers payant. Du côté de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, il s'agit d'une mesure destinée à faciliter l'accès aux soins. Du côté de la majorité des praticiens - et de leurs syndicats - la généralisation du tiers-payant remet en cause le paiement à l'acte, considéré comme l'un des principes fondateurs de la médecine libérale.
Les plus en pointe dans le conflit sont les étudiants et les internes, qui craignent de se voir imposer un nouveau mode d'exercice plus proche du salariat. Les tensions ont été suffisamment sérieuses - avec manifestations et grèves des médecins à l'appui - pour que Manuel Valls décide de la tenue, au début de 2016, d'une "Grande conférence de la santé", qui interviendrait donc juste après la promulgation de la loi Santé... De nouveaux développements ne sont donc pas à exclure.

Inquiétudes chez certains élus

Le texte a suscité également des inquiétudes - plus discrètes - du côté des élus locaux. La crainte porte cette fois sur le poids, jugé excessif, donné aux ARS. Une question d'autant plus prégnante que - redécoupage des régions oblige - les nouvelles ARS vont couvrir des territoires plus importants et s'éloigner un peu plus du terrain. Les élus ont également peu apprécié d'être finalement écarté - malgré les tentatives du Sénat - du conseil de surveillance des groupements hospitaliers de territoire (GHT), appelés à jouer un rôle important dans l'organisation des soins.
Au final, le texte oscille entre avancées et crispations, simplifications et complexifications (à l'image de la nouvelle organisation et gouvernance territoriale des soins, qui manque de lisibilité). Un certain nombre de débats - parfois agités - développés dans l'hémicycle pourraient donc très vite resurgir lors de la grande conférence de santé ou lors de la préparation des textes d'application.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : projet de loi de modernisation de notre système de santé (adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015).