Santé - Le Sénat adopte un projet de loi Santé nettement allégé

Après l'Assemblée nationale le 14 avril (voir notre article ci-contre du 15 avril 2015) le Sénat a adopté à son tour en première lecture, le 6 octobre, le projet de loi relatif à la santé. Le vote a été acquis par 185 voix pour et 31 contre. Le texte voté par les sénateurs diffère toutefois fortement de celui adopté par les députés.

Un coup de pouce aux zones viticoles dans la loi santé

En effet, le projet de loi a fait l'objet de coupes claires lors de son passage en commission des affaires sociales, avec 50 articles supprimés sur les 209 du texte issu de l'Assemblée (voir notre article ci-contre du 28 juillet 2015).
En séance publique, le Sénat n'a toutefois pas résisté au jeu de la modification ou de l'alourdissement du texte avec environ 1.200 amendements déposés. Plusieurs modifications portent sur les dispositions intéressant, directement ou indirectement, les collectivités territoriales.
Ainsi, les représentants des départements viticoles ont obtenu que "ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande [tombant sous le coup de la lutte contre l'alcoolisme, ndlr] les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine" (article additionnel après l'art.4).

Automaticité de la CMU-C pour les bénéficiaires du RSA socle

En matière de protection sociale, un amendement introduit un article additionnel qui rend automatique l'ouverture et le renouvellement du droit à la CMU complémentaire (CMU-C) pour les allocataires du RSA socle (article additionnel après l'art. 18 bis).
Deux amendements concernent la lutte contre les déserts médicaux. Le premier (art. add. après l'art. 12 ter A) impose au gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport "présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé publique plus attractif" (un moyen pour les sénateurs de contourner les restrictions liées à la recevabilité financière des amendements). Le second (article 12 ter) renforce l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses.
A la limite de la santé et du logement, un amendement (art. add. après l'art. 34) élargit les possibilités de résiliation de plein droit - à l'initiative du bailleur - pour les logements appartenant à l'AP-HP, aux Hospices Civils de Lyon et à l'AP-HM (Hôpitaux de Marseille). L'objectif affiché est "d'augmenter significativement le nombre de logements à disposition des personnels des établissements publics de santé" et de renforcer ainsi leur attractivité.

Salles de shoot : jamais sans les maires

Dans le même domaine, un autre amendement (art. 13) prévoit la mise en place, au sein du projet territorial de santé, d’un programme pour le maintien et l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique.
Sur la question controversée des "salles de shoot" - et sans remettre en cause le principe - les sénateurs ont adopté un amendement (art. 9) permettant d'associer plus en amont les maires concernés par l'implantation de ces implantations expérimentales. A Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement concerné sera également associé à la décision.
Enfin, un amendement - à la portée plus symbolique que juridique - conforte la place des collectivités au sein des hôpitaux, en rappelant que "les collectivités territoriales participent à leur gouvernance. Elles sont étroitement associées à la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales".

Références : projet de loi relatif à la santé (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015 et par le Sénat le 6 octobre 2015).