Logement - La GUL ne séduit pas les propriétaires bailleurs... pour l'instant
Alors que le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient de franchir l'étape de la commission mixte paritaire (voir notre article ci-contre du 13 février 2014), le site Locservice.fr - spécialisé dans la location entre particuliers - publie les résultats d'une étude menée auprès de 1.400 propriétaires bailleurs individuels sur leur perception de deux mesures phares du texte : la garantie universelle des loyers (GUL) et l'encadrement de ces mêmes loyers. Ces deux mesures n'ont pas la même signification pour les propriétaires bailleurs. La GUL est supposée leur être favorable en les garantissant contre les risques d'impayés, alors que l'encadrement des loyers bénéficie - par construction - aux locataires (du moins à court terme).
Deux tiers des propriétaires bailleurs entendent s'en tenir à la caution
Pourtant, malgré le positionnement très différent de ces deux mesures, les résultats sont fortement négatifs dans les deux cas. Ainsi, seuls 5% des propriétaires bailleurs disent envisager de souscrire une GUL. Selon Locservice.fr, "ce chiffre explique certainement l'échec annoncé de la GUL qui, comme la GRL [garantie des risques locatifs, NDLR], empêche de demander une caution, à l'exception des locataires étudiants". Aussi 64% des propriétaires bailleurs entendent-ils conserver le système de la caution personnelle, tandis que 18% prévoient de souscrire une garantie loyers impayés - jugée plus protectrice malgré son coût plus élevé - et que 13% n'ont pas encore tranché.
La GUL ne devant entrer en vigueur que le 1er janvier 2016 et nombre de ses dispositions pratiques n'étant pas encore connues dans l'attente des textes d'application, ces résultats très négatifs doivent être interprétés avec prudence et ne sont sans doute pas représentatifs des futures "parts de marché" de la garantie universelle des loyers. Faisant allusion à une disposition contestée de la GUL, Locservice.fr le reconnaît d'ailleurs lui-même : "Si l'on rajoute les propriétaires qui oublieront de cocher la case sur les baux pour indiquer qu'ils ne souhaitent pas souscrire la garantie universelle des loyers, la ministre pourra sans doute espérer de meilleurs résultats que les 5% annoncés par le sondage."
Un loyer sur deux resterait stable en 2014
La position des propriétaires bailleurs sur l'encadrement des loyers est tellement prévisible et quasi unanime que Locservice.fr n'a même pas jugé utile de les interroger sur ce point. Le site a préféré leur demander leurs intentions en matière de loyers pour 2014. La question porte plus précisément sur ce qu'ils feraient s'ils changeaient de locataire en 2014 (autrement dit avant la mise en place de l'encadrement des loyers). Près d'un sur deux (49%) conserverait le même loyer, tandis que 34% l'augmenteraient, que 12% l'augmenteraient également mais après travaux et que 6% le réduiraient. Locservice.fr en profite pour rappeler que "les loyers ont tendance à se stabiliser voire à diminuer dans beaucoup de régions" et que "les loyers parisiens sont déjà bloqués par décret et que ceux des investissements immobiliers (Scellier ou Duflot) sont déjà plafonnés". Dans ces conditions, conclut le site, "encadrer les loyers a-t-il encore un sens ?"
