Logement - Alur : le Cese réservé sur la version finale de la GUL
A peine le Sénat avait-il voté à son tour, en seconde lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur, voir notre article ci-contre du 3 février 2014) - ouvrant ainsi la voie à la commission mixte paritaire et à l'adoption définitive -, que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) prenait position sur le texte. Dans un communiqué du 3 février 2014, "le Cese se félicite d'avancées pour les jeunes qui en appellent d'autres".
Satisfecit pour l'encadrement des loyers
La principale satisfaction réside dans la reprise d'un certain nombre de préconisations qu'il avait formulées, un an plus tôt, dans son avis sur "Le logement autonome des jeunes". Cécile Duflot s'était alors saisie de ce rapport et était venue présenter, devant les conseillers, sa politique en faveur du logement des jeunes (voir notre article ci-contre du 24 janvier 2013). La ministre du Logement avait insisté sur son souhait de favoriser la colocation et, surtout, de mieux maîtriser le coût du logement et de renforcer la "solvabilisation" des jeunes. Elle annonçait notamment la mise en place d'un dispositif d'encadrement des loyers et de ce qui s'appelait alors la "garantie universelle et solidaire des risques locatifs" (Gurl).
Dans son communiqué, le Cese se félicite donc "qu'un certain nombre des préconisations de son avis du 23 janvier 2013 sur le logement autonome des jeunes fassent l'objet de mesures législatives, et appelle le gouvernement à poursuivre ses efforts". Il salue particulièrement la mise en œuvre d'un dispositif d'encadrement des loyers et estime qu'"un tel dispositif, à condition de faire l'objet d'un réel contrôle, devrait faciliter l'accès des jeunes au logement dans les grandes agglomérations où ils sont souvent dans la nécessité de s'installer, pour des raisons de formation ou d'insertion dans l'emploi".
Une GUL vidée d'une partie de sa substance
Mais cette approbation n'est pas sans réserve. Si le Cese se félicite de la mise sur pied d'une garantie universelle des loyers (GUL) - qu'il appelait également de ses vœux -, il regrette en revanche "qu'elle ait été réduite par amendement parlementaire à un engagement facultatif" (la modification visée a en réalité été introduite par un amendement du gouvernement en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui a très largement réécrit le texte de l'article).
Le Cese rappelle en effet "que les dispositifs facultatifs sont trop souvent discriminants et le fait même que le cumul de la GUL et d'un système de cautionnement classique soit autorisé pour les seuls étudiants montre que les jeunes sont toujours les plus concernés par les craintes d'impayés et risquent une discrimination accrue, que seule l'universalité aurait été en mesure d'enrayer". Autre regret : le Cese aurait également souhaité - comme il l'avait exprimé dans son avis de janvier 2013 - "que la GUL s'appuie sur un financement multiple, incluant notamment une cotisation des bailleurs privés comme publics, à l'inverse de ce qui ressort des débats parlementaires".
Malgré ce recul, le Cese considère que "ces mesures vont dans le bon sens en orientant favorablement les politiques de régulation du parc locatif vis-à-vis des jeunes". Il appelle néanmoins à les accompagner "de mesures spécifiques, pour améliorer la connaissance des besoins de logement de ce public, améliorer l'efficacité des aides au logement ou encore faciliter l'accès des jeunes au parc HLM".
