Juridictions financières - La Cour des comptes : le maestro de la certification des comptes pour les grandes collectivités ?
Les échanges entre les associations d'élus et la Cour des comptes sur la réforme des juridictions financières ont débuté. Pour la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), c'est l'occasion d'avoir un cadrage général. Les pistes de travail sont connues : remise à plat du maillage des chambres régionales des comptes (CRC), certification des comptes des collectivités, élargissement du contentieux de gestion... Sur l'élargissement du champ des justiciables, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pourrait être amenée à examiner le contentieux des gestionnaires. Marc Chabert, président du Syndicat des juridictions financières rappelle que tout le monde admet que la CDBF a une activité modeste, et liste les alternatives. Soit la CDBF devient l'instance d'appel des CRC, soit elle est intégrée dans les juridictions financières. "Cette réflexion trouve sa légitimité dans la réforme de fond qui consiste à unifier le contentieux des gestionnaires sur celui des comptables (voir article de Localtis : "Le Sénat renforce les droits du comptable de fait, 9 juin 2008). "Ce contentieux rénové deviendrait alors le contentieux des juridictions financières. En choisissant de transformer la CDBF en instance d'appel, rajoute Marc Chabert, la France anticiperait sur les obligations définies par la législation européenne." Sur la piste visant à donner à la Cour des comptes une mission de certification des comptes des collectivités, "les associations d'élus, qui n'ont pas encore arrêté leur position, pourraient trouver un intérêt à une réflexion mettant en perspective leur bilan actif/passif", selon un expert d'une association d'élus locaux.
Les synthèses des cinq groupes de travail interne devraient donner leurs préconisations dans la seconde semaine de juillet. Pour le président du Syndicat des juridictions financières, "la réforme ne devrait pas voir le jour rapidement, nous devrons attendre l'arbitrage sur nos propositions du président de la Cour des comptes, puis celui du gouvernement, et à voir le calendrier chargé du Parlement pour l'automne, on peut dire que l'on est engagé dans une longue aventure".
C.V
L'élaboration des référentiels revient sur le devant de la scène
Dans son "rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques", la Cour des comptes rappelle sa position sur la certification des comptes des collectivités territoriales. "Il serait utile que les partenaires progressent dans la définition d'indicateurs communs d'efficacité, de coût et de suivi et s'engagent dans le partage de bonnes pratiques de contrôle de gestion. Pour les grands services publics locaux (eau, assainissement, transport), l'élaboration de référentiels de coûts moyens rétrospectifs permettrait à chaque collectivité, en se comparant, de mieux asseoir sa gestion. Les textes pourraient aussi autoriser les collectivités les plus importantes à expérimenter un vote des budgets par missions-programmes-actions pour mieux mettre en perspective les politiques locales et les choix de gestion. Une amélioration de l'information financière et budgétaire devrait par ailleurs être recherchée avec notamment la consolidation des budgets principaux et annexes des collectivités au niveau national, d'une part, et l'agrégation des comptes des communes et de leurs groupements, d'autre part." La Cour annonce qu'elle "reviendra sur ces sujets dans de prochains travaux qui font apparaître, parmi les grandes et moyennes collectivités surtout, des progrès importants des outils de gestion et des évolutions des pratiques de pilotage".
