Finances locales - Chambres régionales des comptes : vers une réduction du contrôle de la gestion des collectivités ?
Trois propositions de loi concernant les rapports entre les collectivités locales et les chambres régionales des comptes (CRC) ont été déposées le 29 janvier 2008 par le député Pierre Morel-A-L'huissier. Alors que la réflexion est engagée sur une réforme des structures, tendant à concentrer les CRC sur quelques pôles régionaux, ces propositions de loi nourrissent le débat sur le plan des compétences et de la procédure. Le Syndicat des juridictions financières (SJF)organise le 26 février un congrès extraordinaire sur le thème "la suppression programmée du contrôle de la gestion des collectivités locales ?". Cette interrogation s'appuie sur les premières informations du projet de réforme du président de la Cour des comptes, Philippe Seguin, remis au président de la République, début février. "En supprimant la moitié voire les deux tiers des CRC, cela signifierait à terme la disparition de leur principale mission, qu'aucun autre organisme n'exerce : le contrôle de la gestion des collectivités locales", estime le SJF. Selon cette organisation représentative des magistrats des CRC, l'enjeu est considérable car il concerne l'utilisation de 250 milliards d'euros et de 70% de l'investissement public". Faut-il voir du côté des trois propositions de loi l'ajout d'autres pierres à l'édifice de la réforme ?
Réduire les pouvoirs de contrôle
En ce qui concerne "l'examen de gestion", la proposition n°637 prévoit de mieux protéger l'ordonnateur en étendant de trois mois à six mois avant une élection l'interdiction de publication du rapport d'observations définitives. Des peines d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende sont prévues pour sanctionner toute violation de cette interdiction. Les services de la collectivité concernée par le contrôle devront apporter leur concours aux anciens ordonnateurs dont la gestion serait examinée. Les personnes mises en cause par un rapport auront la possibilité de saisir la Cour des comptes d'une contestation globale de son contenu. Déjà en juin 2006, le député de la Lozère avait déposé sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi sur ce sujet.
En second lieu, le député souhaiterait (proposition de loi n°638 ) que les communes de plus de 3.500 habitants, dont les comptes ne font pas l'objet d'un apurement administratif, puissent voir leur compte de gestion certifié, au choix, par un commissaire aux comptes agréé ou par un nouveau corps d'inspection, l'Inspection générale des comptes des collectivités territoriales. La compétence juridictionnelle des CRC serait ainsi directement concurrencée. Là encore, Pierre Morel-A-L'huissier avait déposé une proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants, en mars 2006.
Enfin, la proposition n°642 ouvrirait un nouveau champ de compétences aux CRC en accordant aux exécutifs locaux la possibilité de les saisir pour avis sur "des questions de droit nouvelles". A l'heure actuelle, seul le préfet peut saisir pour avis une CRC sur les marchés publics ou les délégations de service public qu'il doit analyser au titre du contrôle de légalité. La proposition de loi ne dit pas si la CRC serait liée par l'avis rendu, sur le modèle du rescrit fiscal, lorsqu'elle aurait à connaître ultérieurement de la situation d'une collectivité. La réponse est sans doute négative, la proposition prévoyant de surcroît qu'un magistrat ayant rendu l'avis ne pourrait plus connaître de l'affaire.
Philippe Bluteau, avocat, Cabinet de Castelnau, et Clémence Villedieu
La loi du 21 décembre 2001 sur les chambres régionales des comptes a institué de nouvelles procédures de contrôle des comptes territoriaux, de rétablissement des budgets des collectivités et de leurs établissements publics. Avec ce texte, l'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée ou l'organe délibérant.
