Social / Citoyens - La Commission des droits de l'homme veut introduire un critère de discrimination liée à la précarité sociale
Dans un avis adopté en assemblée plénière le 26 septembre 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) demande l'inscription dans la loi d'un critère de discrimination fondée sur la précarité sociale. Il s'agit, plus précisément, d'ajouter un vingtième critère à la liste de ceux déjà mentionnés à l'article 225-1 du Code pénal. La démarche n'a rien d'impossible en soi, puisqu'il y a un an, la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel rajoutait un 19e critère de discrimination fondée sur l'identité sexuelle (à ne pas confondre avec celui relatif à l'orientation sexuelle, qui vise à protéger les personnes gays et lesbiennes).
Une recrudescence de pratiques discriminantes
On pourrait voir dans l'avis de la CNCDH - même si celui-ci n'y fait pas directement allusion -, un écho au débat actuel sur la situation des Roms. Dans un communiqué du 2 août dernier, la commission avait en effet demandé au gouvernement de veiller "à la mise en œuvre stricte de la circulaire du 26 août 2012 pour garantir l'accès au droit commun des populations Roms présentes en France", notamment en matière de scolarisation des enfants (voir notre article ci-contre du 2 septembre 2013).
Mais la proposition de la CNCDH couvre en fait un champ beaucoup plus vaste. Dans son avis, elle s'inscrit ainsi dans le prolongement de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre 2012 et se dit "alertée par une recrudescence de situations discriminantes à l'encontre des personnes les plus pauvres dans un contexte socio-économique particulièrement tendu". La commission évoque notamment "l'image négative et culpabilisante dont pâtissent les personnes en situation de précarité" et qui "pèse [...] dans les démarches qu'elles entreprennent pour l'accès à la santé, au logement, à l'emploi, à la formation, à la justice, à l'éducation, à la vie familiale, à l'exercice de la citoyenneté ou encore dans leur relation aux services publics".
L'avis évoque plusieurs exemples de discriminations liées à la précarité sociale, notamment en matière de refus de soins des plus démunis (il rejoint ainsi sur ce point d'autres contributions récentes, dont le rapport Archimbaud sur l'accès aux soins remis le 24 septembre - voir ci-contre), de refus d'un prêt bancaire ou d'une location de logement, mais aussi de refus de livraison de colis par La Poste, de refus de visites à domicile de médecins ou de prise en charge de taxis. Sans oublier, bien sûr, les discriminations à l'emploi liées à l'adresse du candidat. L'avis précise également que "les personnes en situation de précarité sont parfois victimes d'une différence de traitement par les personnels du service public (services Pôle emploi, police, etc.)". La CNCDH évoque aussi les discriminations "en matière scolaire où il arrive que les enfants de personnes sans emploi puissent se voir refuser ou limiter l’accès à la cantine, au prétexte que le parent sans activité professionnelle peut parfaitement prendre en charge son enfant lors du déjeuner", ce qui n'est pas sans rappeler ce qu'a plusieurs fois exprimé le Défenseur des droits sur cette question de l'accès à la cantine (voir ci-contre notre article du 3 avril).
Et puis l'on se souvient d'un incident qui avait fait pas mal de bruit en janvier dernier, lorsqu'une famille très précaire avait été priée de quitter le musée d'Orsay pour cause d'"odeur". Même la ministre de la Culture avait réagi. Et l'association ATD-Quart Monde, qui accompagnait la famille, avait d'ailleurs alors évoqué l'idée de porter plainte pour "discrimination sociale". ATD-Quart Monde fait partie de la CNCDH.
Attention aux discours sur "l'assistanat social"
Après un rapide survol du droit international en la matière et un focus sur l'exemple du Québec, l'avis de la CNCDH formule plusieurs recommandations, dont l'ajout de ce vingtième critère de discrimination. Tout en précisant que "l'introduction d'un nouveau critère de discrimination laisse entière la question de son effectivité, dans la mesure où les personnes en situation de précarité sont souvent celles qui vont le moins réclamer l'application de leurs droits". Néanmoins, selon le communiqué publié par la commission, "l'introduction de ce vingtième critère serait [...] une avancée majeure permettant de faire cesser l'humiliation subie au quotidien par les personnes vivant dans des conditions de grande précarité, trop souvent victimes de présomption d'incapacité ou de différences de traitement". Au-delà du gouvernement, la CNCDH en appelle aussi "à la responsabilité des pouvoirs publics face à certains discours faisant référence à 'l'assistanat social' de manière stigmatisante et démagogique".
