Citoyens - Le dernier rapport de la Halde avant son absorption par le défenseur des Droits
Le président Eric Molinié a rendu public le 29 avril, le dernier rapport annuel (2010) de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avant qu'elle ne soit absorbée par le nouveau défenseur des Droits. En effet, à la suite de l'adoption en mars du projet de loi organique relatif au défenseur des Droits, les missions de la Halde, du médiateur de la République, du défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité vont être confiées au défenseur des Droits, autorité indépendante, nommée par le président de la République (lire notre article du 9 mars 2011). La Halde a traité 37.336 sollicitations en 2010, soit 18% de plus qu'en 2009. Un premier constat à la lecture du rapport, le classement des réclamations selon les critères est "relativement constant depuis 2005" : celui qui est le plus souvent invoqué est l'origine (entre 27% et 29% depuis 2007) suivi du handicap (19%), du sexe (4,5% et 9% si l'on y ajoute l'état de grossesse), de l'âge (6%) et des activités syndicales (5%). Concernant les domaines, près de la moitié des réclamations (49,7%) porte sur l'emploi, public et privé confondus ; plus des deux tiers concernent le déroulement de carrière, le reste portant sur le recrutement.
L'éducation, une importance particulière
"Si les réclamations concernant l'éducation et la formation restent faibles en nombre, elles revêtent une importance particulière. En effet, l'éducation conditionne bien souvent l'accès à l'emploi. L'accès de jeunes filles aux grandes écoles, notamment scientifiques, est la condition pour constituer un vivier de cadres opérationnels de haut niveau susceptibles d'occuper des postes de dirigeants dans l'avenir", écrit la Halde. En 2010, quatre délibérations de la Halde concernent l'université, soit 1% du total. Pour cette même année, les réclamations dans le domaine de l'éducation-primaire représentent 2,3% des réclamations soit 286 requêtes. Ce chiffre était de 1% en 2005. Dans le secteur de l'éducation, la Halde a fait conduire, en liaison avec l'ACSé (Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances), deux études (publiées à la Documentation française) sur l'orientation en regard du critère du sexe et en regard de celui de l'origine. "Leurs conclusions serviront de base de travail avec le ministère de l'Education nationale, notamment lors d'un séminaire prévu au premier semestre 2011", précise le rapport. Toujours en 2010, elle a lancé, en liaison avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le ministère de l'Education nationale un questionnaire sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.
Depuis sa création, par Jacques Chirac, le 30 décembre 2004, la Halde aura traité au total 43.407 réclamations, recueillies par un réseau de 80 permanents et 130 bénévoles, actifs dans 78 départements et 203 lieux de permanence. Ces correspondants ont reçu plus de 3.800 personnes en 2010. En 2010, les observations de la Halde ont fait l'objet de 41 rappels à la loi, et quatre ont été transmis au parquet.
