Citoyen - L'Assemblée adopte en première lecture la création du défenseur des droits
L'Assemblée a adopté le 18 janvier en première lecture les deux textes créant le défenseur des droits. Prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008, la fonction de défenseur des droits doit regrouper cinq autorités indépendantes jusqu'alors : le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Selon le texte soumis aux parlementaires, le Défenseur sera nommé en Conseil des ministres sur proposition du président de la République avec un veto possible des 3/5e des deux commissions des Lois.
Le défenseur sera assisté d'autant d'"adjoints" et de "collèges" qu'il existe de domaines de compétences du défenseur. Les adjoints seront nommés par le Premier ministre. Seul parmi ces adjoints, le défenseur des enfants, dont la fonction a été âprement défendue par nombre de députés, conservera sa dénomination pour une meilleure lisibilité (lire notre article du 26 mai 2010). "Le défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant", précise l'article 11 du projet de loi. Les enfants pourront donc continuer à le saisir directement, contrairement à ce que craignaient par exemple Unicef France et la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape). Au cours de cette première lecture, les députés ont obtenu une fusion des missions de la CNDS et du Contrôleur général des prisons. Le rattachement de ces deux missions ne se fera qu'à l'horizon 2014. Les deux textes, qui ont déjà fait l'objet d'une première lecture au Sénat, doivent de nouveau être examinés par les sénateurs.
