Citoyens - Les administrés pourront saisir directement le Défenseur des droits

Doté d'un statut constitutionnel par la réforme de juillet 2008, le Défenseur des droits se met progressivement en place. Lors du Conseil des ministres du 9 septembre, la ministre de la Justice a présenté un projet de loi simple et un projet de loi organique précisant son statut, ses pouvoirs et ses missions, qui feront de lui une autorité bien plus puissante que le Médiateur de la République.
En 1973, l'installation du Médiateur a certes constitué un progrès notable pour protéger les droits des citoyens. Mais plusieurs autorités administratives indépendantes créées ces dernières années ont empiété sur ses compétences. Le Défenseur des droits aura, lui, clairement des attributions plus larges, puisqu'elles recouvreront celles du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants, ainsi que celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En outre, il sera associé, à sa demande, aux travaux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
La possibilité de saisir directement l'instance, qui aujourd'hui n'existe pas avec le Médiateur de la République, va aussi renforcer son autorité. "Toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public" pourra saisir le Défenseur des droits par voie de réclamation, indique le projet de loi organique. S'agissant en particulier de la protection des droits de l'enfant, le Défenseur pourra "être directement saisi par l'enfant mineur, de même que par ses représentants légaux, les membres de la famille, les services médicaux ou sociaux ainsi que les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants". Il pourra également, dans tous les domaines, se saisir d'office de faits relevant de sa compétence.
Par ailleurs, le Défenseur des droits disposera de pouvoirs accrus. Aujourd'hui, le Médiateur de la République n'a pas de pouvoir de contrainte à l'égard des administrations et services publics impliqués dans les litiges dont il est saisi. "Il agit par la persuasion, en nouant un dialogue avec le service public concerné, dans le cadre duquel il formulera des recommandations afin de régler le problème rencontré", rappelle l'étude d'impact accompagnant le projet de loi. De plus, le Médiateur de la République ne peut pas intervenir en justice. Si le Parlement vote le texte en l'état, le Défenseur des droits disposera, quant à lui, de pouvoirs qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Le Défenseur des droits bénéficiera également de moyens d'investigation élargis lui permettant de procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs ou privés après en avoir prévenu à l'avance les responsables de ces lieux, ou même de façon inopinée "en cas de nécessité impérieuse".
"La visibilité accrue du Défenseur des droits devrait conduire les administrations, en amont, à renforcer l'attention qu'elles accordent à la prise en compte des situations individuelles, à la rapidité de traitement des dossiers et à l'homogénéité des pratiques", conclut l'étude d'impact.

Thomas Beurey / Projets publics

Références : projet de loi et projet de loi organique relatifs au Défenseur des droits ; article 41 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions.