Citoyens - Dernière ligne droite pour le défenseur des droits
Après le Sénat, le 2 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté à son tour le 8 mars, en seconde lecture, le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au défenseur des droits. L'adoption s'est faite à l'occasion d'un scrutin public et a été acquise par 325 voix contre 207. Si le principe de la création de cette nouvelle institution avait été adopté dans un large consensus à l'occasion de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, sa traduction législative s'est révélée plus agitée (voir nos articles ci-contre). Si le médiateur de la République est resté discret, d'autres institutions - comme la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) ou le Défenseur des enfants - ont tout fait pour préserver leur autonomie actuelle.
Le défenseur des enfants supprimé... mais maintenu
Ces tentatives ont échoué, mais ont néanmoins produit quelques effets. Ainsi, le défenseur des droits regroupera bien, en s'y substituant, quatre autorités jusqu'alors indépendantes : le médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Halde et le défenseur des enfants. En revanche, le contrôleur général des lieux de privation de liberté - de création plus récente (loi du 30 octobre 2007) -, qui devait dans un premier temps être lui aussi fondu dans le défenseur des droits, conservera son autonomie. Sur ce point, les sénateurs l'ont finalement emporté sur les députés.
Les débats ont également conduit à maintenir la trace des institutions fusionnées. Ainsi, chacune d'entre elles se prolongera à travers un adjoint spécialisé au défenseur des droits et un collège spécifique, lui aussi spécialisé. Tous les dossiers relevant de ces anciennes filières seront traités dans ce cadre, le défenseur des droits conservant toutefois la décision finale. La résistance de la défenseure des enfants (voir nos articles ci-contre) n'aura pas non plus été complètement inutile, puisque - seul parmi les quatre institutions fusionnées - ce volet des compétences du défenseur des droits devrait conserver sa dénomination d'origine. La raison avancée pour justifier ce traitement de faveur est le souci de garantir une lisibilité de cette dimension particulière auprès des enfants.
A l'issue des débats, Michel Mercier, le ministre de la Justice, s'est félicité de ce "vrai progrès dans la défense des libertés publiques". Si l'UMP et le Nouveau Centre se sont également réjouis de l'adoption de ce "texte d'équilibre", le groupe socialiste s'est dit en revanche déçu de voir "une belle idée gâchée". Le parcours du projet de loi n'est toutefois pas complètement achevé. Compte tenu des écarts entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire devra se réunir pour s'accorder sur un texte commun, avant une adoption définitive du texte vers la mi-mars et un éventuel passage par le Conseil constitutionnel.
Outre la publication des décrets d'application, il restera alors à nommer le premier défenseur des droits, prérogative qui appartient au seul président de la République (après toutefois consultation des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat). Plusieurs noms circulent déjà, dont ceux de Françoise de Panafieu, de Bernard Kouchner et de Jack Lang (seul membre du groupe socialiste de l'Assemblée à avoir voté pour le projet de loi).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des droits (adoptés en deuxième lecture par le Sénat le 2 février 2011 et par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011).
