Enfance - Dernier rapport et constat amer pour la défenseure des enfants
Comme les autres organismes destinés à être intégrés au sein du futur défenseur des droits, la défenseure des enfants a présenté, le 26 avril, son dernier rapport d'activité. Comme chaque année, celui-ci se présente sous une double forme : un rapport d'activité proprement dit portant sur l'année 2010 et un rapport thématique consacré, pour cette dernière édition, à un thème à dominante santé " Prendre soin des enfants, des familles et des équipes en cancérologie pédiatrique", réalisé à partir d'une étude menée par le professeur Sylvie Tordjman.
Un échec pour la loi de 2007 ?
Mais l'essentiel de cette dernière édition du rapport d'activité de la défenseure des enfants se situe ailleurs. N'ayant jamais dissimulé son hostilité à la disparition de cette institution comme autorité autonome, Dominique Versini n'a pas davantage caché son opinion sur la politique du gouvernement en matière de politique de l'enfance. Dans une démarche inhabituelle, elle a d'ailleurs tenu une conférence de presse avec Claire Brisset, la première à occuper ce poste entre 2000 et 2006. Lors de cette réunion, la défenseure des enfants - qui fut secrétaire d'Etat en charge de la lutte contre l'exclusion et la précarité de 2002 à 2004 dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin - a tenu des propos très critiques sur l'action des pouvoirs publics durant ces dernières années, même si l'amertume de voir disparaître l'institution du Défenseur des enfants y a évidemment sa part.
Dominique Versini regrette notamment que bon nombre des recommandations formulées n'aient pas été prises en compte par le gouvernement. Elle considère ainsi qu'"aucune suite n'a été donnée" à son rapport de 2009 consacré à la situation des enfants pauvres. De ce fait, elle juge que le gouvernement n'atteindra pas son objectif de réduction de la pauvreté qu'il s'est fixé à l'horizon 2012. Dans un communiqué, elle estime également que "la loi sur la protection de l'enfance de mars 2007 ne produit pas les effets attendus en termes de prévention et d'accompagnement, ce qui augmente les risques de placements d'enfants à l'aide sociale à l'enfance pour cause de précarité".
Verre à moitié plein ou à moitié vide ?
La défenseure des enfants est également très critique sur la politique du gouvernement en matière de justice des mineurs, mais aussi de traitement des mineurs étrangers isolés, des enfants roms ou de ceux placés en centres de rétention avec leur famille. Elle estime d'ailleurs que les récentes évolutions en la matière sont contraires à l'esprit de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990. De façon plus générale, elle conclut que "force est de constater que les pouvoirs publics ont rejeté toutes les recommandations de la défenseure des enfants qui pouvaient être un frein aux objectifs de réformes restrictives dans les domaines régaliens (immigration, justice des mineurs)".
La vision très pessimiste développée par la défenseure des enfants la conduit même à prendre - sur le sujet de l'enfance handicapée - une position en contradiction avec celle de la Halde, une autre institution qui va être fusionnée au sein du Défenseur des droits. Dominique Versini affirme en effet que "la scolarité des enfants handicapés reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire ou dans les structures adaptées". Or la Halde vient précisément d'adopter, le 18 avril, une délibération qui délivre un satisfecit d'ensemble à la politique d'intégration scolaire et estime "que la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés, a produit des effets positifs sur le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire [...]" (voir notre article ci-contre du 22 avril 2011)...
