Protection de l'enfance - La commission des affaires sociales du Sénat adopte la proposition de loi sur le suivi des enfants en danger
Le 15 février, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Celle-ci avait été votée, en première lecture, par l'Assemblée nationale il y a plus d'un an, le 13 janvier 2011 (voir notre article ci-contre du 14 janvier 2011). L'article unique de cette proposition de loi a pour objet d'éviter que des enfants suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) "disparaissent" lors d'un déménagement de la famille dans un autre département. Il arrive en effet - comme l'ont montré un certain nombre d'affaires - que les services de l'ASE perdent la trace d'un enfant en danger lorsque la famille s'installe dans un autre département. Les services de ce dernier n'étant pas prévenus, ils ignorent tout de la situation de la famille qui vient de s'installer et peuvent mettre plusieurs mois à la découvrir, avec tous les risques que comporte cette période de latence.
La proposition de loi instaure donc une procédure formalisée. Le texte prévoit notamment que "lorsqu'une famille déménage dans un autre département, le président du conseil général du département de départ est responsable de la transmission des informations et des dossiers concernant les enfants faisant l'objet d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale consécutivement à un signalement". Si la famille ne communique pas sa nouvelle adresse, le président du conseil général peut saisir la CAF ou la MSA pour en obtenir l'adresse.
La proposition de loi doit être examinée en séance publique le 22 février. Sa seule chance d'être adoptée avant la fin de la session est que le Sénat suive l'attitude de sa commission des affaires sociales et adopte le texte dans la rédaction de l'Assemblée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011, examinée par le Sénat le 22 janvier 2012).
