Protection de l'enfance - L'Anesm pose les règles en matière de partage d'informations à caractère secret
Dans le débat récurrent sur le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance (voir nos articles ci-contre), l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) prend à son tour position, à travers une recommandation de bonnes pratiques professionnelles, publiée le 27 mai. Compte tenu de l'autorité et de la reconnaissance que la qualité de ses travaux a rapidement valu à cette nouvelle institution, on peut espérer que cette publication mettra un terme à un débat qui s'éternise depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance.
Ne pas confondre partage et transmission
Comme son intitulé l'indique, la recommandation de l'Anesm traite du partage d'informations à caractère secret, à ne pas confondre avec les obligations d'information ou de transmission aux autorités : transmission d'informations préoccupantes à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip) du département, signalement à l'autorité judiciaire, compte rendu au magistrat prescripteur de la mesure ou transmission du rapport circonstancié au président du conseil général. Forte d'environ 80 pages, la recommandation de l'Anesm aborde successivement trois thèmes.
Le premier concerne les principes du partage d'information à caractère secret en protection de l'enfance. Il rappelle que ce partage doit servir l'intérêt de l'enfance, qu'il doit être utilisé comme un outil professionnel "qui ne garantit pas à lui seul l'effectivité et la qualité de la mission de protection" et qu'il convient d'y associer les usagers de la protection de l'enfance "d'une manière adaptée". Ces principes s'assortissent d'un certain nombre de conditions, garantes de leur bonne mise en œuvre. Celles-ci portent notamment sur la nature des informations partagées (croisées et maîtrisées par le professionnel, mises à jour et communicables aux usagers, sauf intérêt contraire de l'enfant) et sur les modalités de partage avec les usagers concernés.
Le second thème abordé est celui du partage de l'information à caractère secret au sein de l'établissement ou du service. Selon la recommandation, celui-ci constitue une modalité du travail en équipe et s'appuie sur une diversité de supports de communication "repérés et intégrés dans le projet d'établissement ou de service". L'Anesm s'attarde sur les conditions du partage d'informations à caractère secret à travers trois vecteurs. Le premier est le dossier de l'enfant (hors dossier médical, qui obéit à des règles spécifiques). Sur ce point, la recommandation s'attache à la fois au contenu du dossier (informations utiles, authentifiées, actualisées et achevées), à sa sécurisation et à sa gestion. Elle détaille surtout les modalités d'accès aux dossiers, à travers les modes de classement et les principes de consultation. Cette accessibilité doit également être assurée et organisée pour les titulaires de l'autorité parentale et les enfants eux-mêmes, en fonction de leur âge. Les deux autres vecteurs de partage de l'information sont les réunions d'équipe, mais aussi le cadre informel ("dans un bureau, un couloir, autour de la machine à café ou de la photocopieuse"), point faible traditionnel en matière de respect du secret et sur lequel la recommandation appelle au moins à s'assurer "que le partage a lieu dans un espace qui garantit la confidentialité" à l'égard des professionnels non concernés et des tiers éventuels.
Quelles informations pour les intervenants extérieurs ?
La troisième partie de la recommandation est consacrée au partage d'information à caractère secret avec les intervenants extérieurs. Sur ce point, la recommandation rappelle que le partage d'informations à caractère secret est une modalité du travail en réseau, indispensable à l'exercice de la protection de l'enfance. Si ce partage ne soulève guère de difficultés dans les réunions du dispositif de protection de l'enfance, il n'en va pas de même pour celles organisées dans le cadre des dispositifs de prévention de la délinquance, point particulièrement sensible pour les travailleurs sociaux (voir nos articles ci-contre des 17 juin et 2 septembre 2010). La recommandation donne d'ailleurs plutôt raison à ces derniers. Elle estime en effet que, lorsque la direction de l'établissement ou du service a décidé de participer à ce dispositif et défini ses modalités de représentation, "aucune information nominative ne doit être divulguée dans les instances plénières des CLSPD". Dans les groupes de travail, "il appartient aux professionnels participant à ces groupes d'apprécier la nécessité de partager des informations confidentielles et le degré des informations à partager", en fonction notamment de l'intérêt de l'enfant, du champ d'intervention des participants et de l'accord de l'enfant et/ou des titulaires de l'autorité parentale. Enfin, la recommandation considère qu'il incombe aux professionnels de "veiller particulièrement à apprécier l'opportunité du partage". Ce chapitre formule également des recommandations spécifiques aux écrits professionnels et se penche aussi sur "les situations imprévues".
