Protection de l'enfance - Nadine Morano veut rendre obligatoire la transmission des signalements entre départements
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité a conclu, le 16 juin, les travaux des Etats généraux de l'enfance, lancés en février dernier (voir notre article ci-contre du 16 février 2010). Elle a présenté un plan d'action pour renforcer la protection de l'enfance fragilisée, qui était le fil conducteur retenu pour ces Etats généraux. Nadine Morano a notamment annoncé la parution prochaine d'un décret qui instaurerait, en cas de déménagement d'un enfant ayant fait l'objet d'un signalement, une obligation de transmission des informations disponibles entre l'ancien et le nouveau département de résidence. Dans l'hypothèse où la famille déménagerait sans laisser d'adresse, le président du conseil général sera tenu de saisir le procureur de la République. La secrétaire d'Etat estime en effet qu'"on ne peut pas laisser un enfant dans la nature sans un suivi". Faisant allusion à deux affaires récentes où un déménagement avait rompu le fil du suivi social, elle a affirmé qu'"il est inacceptable de voir des enfants payer de leur vie un dysfonctionnement administratif".
De façon plus large, Nadine Morano entend améliorer le décloisonnement et la circulation de l'information entre les départements, la Justice, les CAF, les établissements sanitaires et les différents services de l'Etat concernés. Cette évolution devrait passer par la généralisation de la "feuille de parcours en protection de l'enfance" expérimentée dans le Loiret sous l'égide de l'Odas (Observatoire de l'action sociale décentralisée). Dans le même esprit - et pour mettre un terme aux différences observées selon les départements - des "référentiels communs" devraient être élaborés à destination des professionnels de l'enfance, des juges, des enseignants, des professionnels de santé, des forces de l'ordre... Ces référentiels devraient notamment donner une définition partagée de l'"information préoccupante" (voir notre article ci-contre du 23 avril 2010). Cette ambition de doter tous les professionnels d'un référentiel commun est toutefois à l'ordre du jour depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n'a guère avancé depuis lors.
Nadine Morano a aussi annoncé plusieurs autres mesures issues des réflexions des Etats généraux. Le soutien à la parentalité - domaine dans lequel les CAF entendent désormais s'investir (voir notre article ci-contre du 3 juin 2010) - devrait ainsi être renforcé, en s'appuyant notamment sur la systématisation de l'"entretien psychosocial" au quatrième mois de grossesse, prévu par la loi du 5 mars 2007 et que les départements ont beaucoup de mal à mettre en place. Une plateforme téléphonique unique à destination des parents devrait également être opérationnelle en janvier 2011, en même temps qu'un site internet et un "livret parental", fournissant des informations à caractère juridique, sanitaire et éducatif. Celui-ci devrait être distribué dans les maternités à tous les nouveaux parents. Des outils pédagogiques seront également élaborés à destination des adolescents pour les informer sur les risques des jeux dangereux. L'ensemble de ces dispositions feront l'objet d'une évaluation au printemps 2012.
Jean-Noël Escudié / PCA
