Plan de prévention - CLSPD : une charte déontologique pour encadrer les échanges d'informations

C'est l'une des mesures importantes du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes lancé en octobre dernier : la charte déontologique, destinée à améliorer les échanges d'informations au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), a été présentée en avant-première, mercredi 16 juin, par le préfet Philippe de Lagune, lors d'un séminaire organisé par le groupe Demos. Cette charte vise les informations "à caractère confidentiel". Jusqu'ici, l'article 8 de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, permettait déjà aux professionnels de l'action sociale de "partager entre eux des informations à caractère secret" et de "révéler au maire et au président du conseil général" certaines informations confidentielles. En revanche, dans le cadre des CLSPD, l'échange de données "à caractère confidentiel" n'était que sommairement évoqué par l'article 1 de la même loi : les informations partagées au sein des "groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique" (que peuvent constituer les maires dans leurs CLSPD) ne peuvent "être communiquées à des tiers"… Résultat : les travailleurs sociaux rechignaient à dévoiler leurs données. "La grande majorité des communes constatent une absence totale de communication et d'échange avec les travailleurs sociaux, ces derniers étant réticents quant au secret partagé", avait même constaté l'Association des maires de France (AMF), dans une note adressée à Philippe de Lagune, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, chargé de la mise en oeuvre du plan de prévention de la délinquance.
La charte propose, désormais, un cadre précis. Ainsi, "l'échange d'informations ne doit, en aucun cas, avoir lieu au cours des réunions plénières du CLSPD" (article 4). Cet échange doit permettre aux membres du groupe de signaler "les situations difficiles, personnelles ou familiales dont ils ont connaissance et de s'assurer qu'elles sont bien prises en compte par une des institutions concernées". Et "si tel n'est pas le cas, il convient de rechercher le ou les acteurs les mieux à même de traiter la situation identifiée" (article 3). Enfin la charte souligne que l'échange peut porter sur des informations "à caractère confidentiel" – et non pas "à caractère secret au sens de l'article 226-13 du Code pénal". Il appartient donc "à chacun des membres des groupes de déterminer en conscience et au cas par cas si une information qu'il détient relève ou non du secret professionnel dont la révélation est sanctionnée par le Code pénal" (article 2)…
Philippe de Lagune l'a reconnu : il lui aura fallu six mois de discussions avec le Conseil supérieur du travail social, "mot à mot", mais "sans tension", pour rédiger ce texte commun, qui peut "être personnalisé localement".

Voilà donc accomplie l'une des 50 mesures du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012. Comme l'a évoqué le préfet, ce plan devait répondre à "un certain essoufflement" dans l'application de la loi du 5 mars 2007, à la suite des élections municipales… L'une de ses quatre priorités était d'améliorer "la coordination des acteurs locaux de la prévention", avec "le maire au centre du dispositif". Entre autres mesures, le plan prévoyait notamment de "systématiser les groupes de travail et d'échange d'informations" au sein des CLSPD, ou encore de "faire élaborer par chaque CLSPD une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance".
 

Olivier Bonnin