Dépendance - La CNSA publie les chiffres clés de l'aide à l'autonomie
Quel est l'âge moyen d'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ? Combien de demandes de prestations du handicap (PCH) ont été déposées l'an dernier ? Quel est le coût de fonctionnement total des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ? Quel est le gain d'espérance de vie sans incapacité (EVSI) attendu entre 2010 et 2060 ?... Les réponses à ces questions - et à beaucoup d'autres - figurent dans "Les chiffres clés de l'aide à l'autonomie", que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie pour la seconde année consécutive. En seize pages, ce document regroupe l'essentiel des données quantitatives qu'il faut connaître sur la perte d'autonomie et sa prise en charge. Sont ainsi abordés les aspects démographiques, les prestations, le financement, le fonctionnement des MDPH, les établissements et services médicosociaux, le budget de la CNSA, ainsi qu'un bref regard sur les situations étrangères. Si tous ces chiffres sont déjà largement connus, ils sont souvent épars et leur rapprochement dans un seul document permet de disposer d'une vue quantitative d'ensemble, au moment où la réforme de la dépendance pourrait enfin déboucher dans les prochaines semaines (voir notre article ci-contre du 13 juillet 2011).
La création des ARS, événement phare de 2010
En même temps que ces chiffres clés de l'aide à l'autonomie, la CNSA publie son rapport d'activité 2010. Au-delà de la restitution détaillée d'une année d'activité, le rapport retient comme événement phare de 2010 la mise en place des agences régionales de santé (ARS). Pour les dirigeants de la CNSA, "cette réforme est d'abord l'espoir et l'exigence d'une meilleure intégration des différentes dimensions de la santé au service de la qualité des parcours de soins et d'accompagnement des personnes âgées et handicapées, que leurs besoins relèvent de soins de ville, d'un établissement de soins ou d'une structure médico-sociale". La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et la mise en place des ARS qui en découle ont "aussi renforcé le besoin de mise en cohérence des politiques au niveau territorial, au premier chef entre agences régionales de santé et conseils généraux, qui sont les deux réseaux de partenaires de la CNSA pour la mise en œuvre des moyens qui lui sont confiés et qui se sont élevés en 2010 à plus de 19 milliards d'euros".
La fin d'un cycle budgétaire
Sur le plan financier, on retiendra en effet que le budget exécuté 2010 s'est élevé à 19,158 milliards d'euros, pour un budget initial de 18,569 milliards. L'essentiel de cet écart s'explique par l'effet conjugué des plans d'aide à l'investissement et de la révision des prévisions de recettes. Le rapport relève aussi que "l'année 2010 marque la fin d'un cycle budgétaire lié aux premières années de montée en charge de la CNSA" et que les excédents de gestion initiaux - utilisés pour financer les plans d'aide à l'investissement - sont en voie d'épuisement. Ainsi que l'explique le rapport, en termes à la fois diplomatiques et réalistes, "les besoins futurs devront donc trouver une réponse dans les moyens de l'exercice, ce qui, dans le contexte général difficile des finances publiques et sociales, renforce les exigences d'efficience de la dépense".
Deux cartes (page 47 du rapport) retiendront particulièrement l'attention des départements. Elles retracent en effet le taux de couverture des concours de la CNSA aux conseils généraux pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et pour la PCH en 2010. Pour l'APA, ce taux de couverture va de moins de 25% (tous les départements d'Ile-de-France sauf le Val-de-Marne, ainsi que la Seine-Maritime, l'Isère, les deux Savoie et la Corse-du-Sud) à plus de 40% (la Creuse et le Gers). Les écarts sont plus importants encore pour la PCH, puisque le taux de couverture par les financements de la CNSA va de moins de 45% pour environ la moitié des départements à plus de 100% pour le Pas-de-Calais, la Haute-Saône et la Guyane.
Post-scriptum : pour ne pas laisser dans l'ignorance ceux qui n'auraient pas le temps de consulter le lien ci-contre vers les chiffres clés 2011 de l'autonomie, les réponses aux questions posées en début d'article sont les suivantes : 83 ans et 10 mois pour l'âge moyen d'entrée en Ehpad, plus de 185.500 demandes de PCH déposées en 2010, 274,8 millions d'euros pour les coûts de fonctionnement et d'investissement des MDPH, et +4,1 années d'EVSI pour les femmes et +4,9 années pour les hommes à l'horizon 2060...
Pas de consensus au sein du CA sur le financement de la réforme
Lors de sa réunion du 5 juillet 2011, le conseil d'administration de la CNSA a débattu des conclusions des quatre groupes de travail mis en place par l'Etat dans le cadre du débat national sur le dépendance (voir notre article ci-contre du 21 juillet 2011). Qualifié par le rapport annuel 2010 lui-même d'à la fois "singulier et pluriel", le conseil d'administration est pourtant parvenu à dégager "des éléments de consensus" sur ces conclusions. Cette convergence de vues se limite toutefois à l'importance de la prévention de la perte d'autonomie, la coordination des acteurs (départements, agences régionales de santé, caisses de retraite) et le principe de libre choix de la personne entre maintien à domicile et entrée en établissement. En revanche, les membres du conseil ne sont pas parvenus à une conclusion unanime sur les questions de financement de la réforme, à l'issue d'"un débat riche et contradictoire". Les membres du GR31 - qui regroupe, au sein du conseil, les 31 organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées ou œuvrant à leur profit - ont également tenu à "défendre et promouvoir le modèle de gouvernance mis en œuvre au sein du Conseil de la CNSA depuis sa création".
Par ailleurs, Sabine Fourcade, la directrice générale de l'action sociale, a indiqué que le nouveau directeur de la CNSA - qui remplacera Laurent Vachey, non renouvelé à l'issue de son mandat de trois ans - "devrait être nommé en Conseil des ministres d'ici à la fin du mois de juillet".
