Etablissements médicosociaux - Des précisions sur le financement des investissements par la CNSA en 2011
Comme chaque année (voir nos articles ci-contre), un arrêté, publié au JO du 9 juillet, vient préciser les modalités de financement, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des opérations d'investissement immobilier des établissements médicosociaux. Il s'agit en l'occurrence des financements résultants de l'utilisation des excédents dégagés - jusqu'à présent - par la CNSA, telle que prévue par l'article L.14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Reprenant des éléments du CASF, l'arrêté du 24 juin 2011 précise que sont finançables à ce titre les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux. Ces opérations "doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies". Elle doivent également favoriser l'autonomie des personnes hébergées et contribuer à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux, comme le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.
L'arrêté du 24 juin 2011 détaille ensuite la nature précise des dépenses qui peuvent ou pas être financées par la CNSA au titre de cette enveloppe, ainsi que les modalités d'instruction des demandes et de versement des subventions. Ces spécifications ne diffèrent pas de celles mises en œuvre l'an dernier (voir notre article ci-contre du 22 juin 2010).
En revanche, l'épuisement progressif des excédents de la CNSA commence à faire sentir ses effets. Le montant de l'enveloppe de subventions affectées à ces financements par la CNSA passe en effet de 151 millions d'euros en 2010 à 92,8 millions d'euros en 2011. La réduction est particulièrement drastique pour les établissements et services accueillant des personnes âgées, puisque la dotation prévue passe de 121 millions d'euros - dont au moins 42 millions d'euros pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - à 46,4 millions d'euros en 2011, dont 21,48 millions d'euros pour le financement de la création de Pasa dans les Ehpad. A l'inverse, les établissements et services pour personnes handicapées s'en tirent mieux, puisque la dotation prévue pour les subventions les concernant passe de 30 à 46,4 millions d'euros, revenant ainsi à une parité avec les financements destinés aux personnes âgées.
Pour mémoire, on rappellera que les financements de la CNSA au titre de l'utilisation des excédents représentaient encore, en 2009, un total de 330 millions d'euros, soit plus de trois fois l'enveloppe de 2011...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L.14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 9 juillet 2011).
