La CNSA adopte la première COG de la branche Autonomie

Le 14 mars, le conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a adopté, à l'unanimité des suffrages exprimés, la convention d'objectifs et de gestion (COG) retraçant les engagements de l'organisme et de l'Etat sur la période 2022-2026. Outre Jean-René Lecerf, le tout nouveau président de la CNSA (voir notre article du 18 février 2022) et Virginie Magnant, sa directrice générale, la COG est déjà signée côté gouvernement par Brigitte Bourguignon (Autonomie) et Sophie Cluzel (Personnes handicapées), qui assistaient à la réunion du conseil. Elle doit l'être très prochainement par Olivier Véran et Olivier Dussopt.

"Une évolution majeure de notre système de protection sociale"

Selon le communiqué publié à l'issue de la réunion, "Cette première COG de la branche Autonomie de la sécurité sociale fixe une feuille de route ambitieuse pour consolider le service public de l'autonomie sur l'ensemble du territoire, dans la perspective du cap de 2030, où la part des plus de 60 ans deviendra plus importante que celle des moins de 20 ans". Intitulée "Fonder la branche Autonomie", la COG 2022-2026 doit en effet mettre en œuvre "une évolution majeure de notre système de protection sociale", avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Cette première COG de la branche Autonomie se situe "dans un contexte de profonde évolution des risques qui structurent notre système de protection sociale" : la forte augmentation de la population âgée dans les prochaines années et l'ambition d'une société inclusive pour les personnes handicapées. Fait symbolique : la COG s'ouvre d'ailleurs sur une traduction, sur plusieurs pages, de son contenu en langage Falc (facile à lire et à comprendre).

La COG 2022-2026 se veut donc "une feuille de route opérationnelle pour répondre aux ambitions de la branche et tenir la promesse de l'autonomie". Elle est structurée en trois axes : tenir la promesse de l'autonomie (garantie de la qualité du service public de l'autonomie, accès aux droits, égalité des chances), accompagner l'évolution du modèle (adaptation de l'offre aux besoins et aux aspirations des publics) et assurer le pilotage du risque porté par la branche Autonomie (structuration et outillage de la nouvelle branche). Les orientations intégrées à ces différents axes sont regroupées en 13 fiches, comprenant au total 40 engagements.

Structurer un service territorial de l'autonomie

Le premier axe – "Garantir la qualité du service public de l'autonomie et l'accès aux droits des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants" – comprend ainsi quatre fiches et treize engagements. Parmi ces derniers figurent ainsi l'utilisation par les départements et les MDPH des téléservices pour les usagers et de sites internet articulés avec les portails nationaux, la mise à disposition des services départementaux d'un système d'information unique pour la gestion de l'APA, l'actualisation des référentiels d'évaluation et d'éligibilité "au regard de l'évolution des connaissances et des besoins des personnes". A noter également : la création d'un centre national de ressources et de preuves à la CNSA pour la prévention de la perte d'autonomie, une meilleure coordination de la définition de programmes prioritaires de prévention dans le cadre du comité de pilotage national des conférences départementales des financeurs, ou encore la participation à la structuration d'un service territorial de l'autonomie "permettant l'accompagnement, l'orientation, la recherche et la mise en œuvre de solutions effectives dans une logique domiciliaire, inclusive, respectueuse du choix des personnes, pour des parcours sans rupture". Et cela même si la CNSA n'aura pas, contrairement à la Cnam ou à la Cnaf, de représentations directes sur le terrain.

Pour sa part, le second axe – "Soutenir l'adaptation de l'offre aux besoins des publics" – regroupe également quatre fiches et douze engagements". On retiendra plus particulièrement le soutien à apporter aux ARS et aux conseils départementaux dans le pilotage de l'approche domiciliaire pour une offre ouverte et inclusive. A ce titre, il est notamment prévu de soutenir le pilotage territorial de l'organisation de l'offre à domicile et de favoriser le développement de l'habitat inclusif. D'autres engagements visent notamment le renforcement du soutien aux proches aidants ou la facilitation de l'accès aux aides techniques.

Un renforcement des moyens humains et financiers

Enfin, le troisième axe est davantage orienté sur l'interne, puisqu'il prévoit de "structurer et outiller la nouvelle branche Autonomie pour piloter le risque". Il s'agit en particulier de doter la branche Autonomie de systèmes d'information performants (un thème récurrent qui parcourt l'ensemble de la COG) et de favoriser le pilotage des politiques d'autonomie par les acteurs territoriaux, par exemple à travers la mise en place en place d'une mission d'appui et d'évaluation de la qualité chargée d'accompagner les départements et les MDPH dans l'attribution des droits et prestations d'autonomie. La CNSA entend également être la garante des crédits affectés à l'autonomie, avec un renforcement de l'efficience de la dépense en faveur des établissements et services médicosociaux. Il s'agit en l'occurrence d'anticiper l'apport de recettes nouvelles en 2024, prévu par la loi du 7 août 2020.

La mise en œuvre de la COG s'accompagne en effet "d'une trajectoire financière inédite, permettant de consacrer plus de 2,7 milliards d'euros pour la qualité du service de l'autonomie, et plus de 3,8 milliards pour l'appui à la transformation et la modernisation de l'offre et le soutien aux professionnels". Ces financements prévus par la COG doivent permettre "le développement massif des investissements dans le secteur médicosocial dans le cadre du Ségur de la santé avec un financement de 1,055 milliard d'euros entre 2022 et 2026, auxquels s'ajoutent 500 millions d'euros au titre du numérique médicosocial et 380 millions d'euros au titre du programme annuel d'investissements (PAI) de la Caisse". Par ailleurs, 360 millions d'euros seront mobilisés en faveur du déploiement d'actions d'accompagnement des 3,9 millions d'aidants, tandis que 416 millions sur cinq ans seront affectés à la formation, la professionnalisation et la modernisation du secteur, ainsi qu'à l'attractivité des métiers. Enfin, la cinquième branche poursuivra le soutien aux services autonomie à domicile avec un financement de 1,02 milliard d'euros, notamment pour revaloriser la carrière de leurs salariés. Pour mettre en œuvre la cinquième branche, la CNSA va en outre bénéficier d'un renfort de 80 ETP par rapport à 2021, ce qui correspond à une hausse de 80% des effectifs au regard de l'apport de la précédente COG.