La CNSA revoit sa COG pour se préparer à la gouvernance de la cinquième branche
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a adopté à l'unanimité un avenant à sa convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour préparer sa transformation en une cinquième branche de la sécurité sociale : adaptation budgétaire et comptable, systèmes d'information, transformation interne de la CNSA, relations avec les acteurs nationaux et territoriaux...
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Réuni le 22 avril, le conseil d'administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a notamment approuvé le projet d'avenant 2021 à la COG (convention d'objectifs et de gestion) liant l'État et la Caisse. L'approbation a été obtenue à l'unanimité, ce qui est suffisamment rare pour être signalé. Selon le communiqué du 26 avril, cet avenant à la COG "encadre le chemin de la transformation de la CNSA en une caisse de branche".
Deux volets bien distincts
L'avenant à la COG comporte deux volets bien distincts. Le premier porte sur les chantiers prioritaires de la CNSA en 2021 : mise en œuvre de la feuille de route "MDPH 2022", déclinaison du volet investissement médicosocial du Ségur de la santé et conventionnement CNSA-départements 2021-2024. Localtis reviendra sur ces trois points dans un prochain article. Le second volet concerne la "préparation de la CNSA à la mise en œuvre de la prochaine COG", autrement dit la mise en place de la gouvernance de la future cinquième branche.
Sur ce point, l'avenant à la COG "incarne une volonté claire de transformation du modèle dans une approche inclusive des politiques de l'autonomie, s'appuyant sur les orientations du Conseil relatives à la promesse de la branche et aux principes de pilotage partagé des politiques de l'autonomie, associant particulièrement la représentation des personnes". Plus prosaïquement, l'avenant recouvre trois aspects particuliers de la gouvernance de la future cinquième branche.
Fonctions budgétaires et systèmes d'information
Le premier concerne l'adaptation des fonctions budgétaires et comptables. Il s'agit notamment de poursuivre ou de mettre en œuvre un certain nombre de mesures, comme la mise en conformité des états financiers de la branche autonomie avec le plan comptable propre à l'ensemble des organismes de sécurité sociale et de respecter les obligations inhérentes à une gestion centralisée de sa trésorerie, qui se fera désormais auprès de l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). De même, l'avenant prévoit de renouveler les relations financières de la CNSA avec les branches maladie et famille, qui lui versent des dotations et assurent des prestations pour son compte (comme l'allocation d'éducation des enfants handicapés, l'allocation journalière de proche aidant, l'assurance vieillesse du parent au foyer...) Dans le même esprit la CNSA s'engage à adapter son dispositif de contrôle interne et à finaliser sa nouvelle maquette budgétaire.
Le second aspect de cette préparation à la gouvernance de la cinquième branche porte sur l'élaboration du prochain schéma directeur des systèmes d'information (SDSI). Il s'agit en l'occurrence d'"intégrer les enjeux métiers et organisationnels associés aux chantiers qui seront priorisés et d'identifier la trajectoire d'évolution des systèmes d'information sur la même période (organisation, couverture fonctionnelle, architecture, etc.), afin de soutenir le développement de la caisse dans le cadre de la COG tout en maintenant un bon niveau de service sur l'existant". L'avenant liste, à ce titre, une série de travaux préparatoires à mener, assortis d'engagements de la CNSA sur ces différents points.
Le "chantier de transformation interne de la CNSA"
Enfin, la troisième composante de l'avenant à la COG concerne le "chantier de transformation interne de la CNSA". Cette transformation interne est d'autant plus nécessaire que les responsabilités nouvelles de la CNSA "vont être à assumer dans un contexte non exempt de fragilités pour l'établissement" et que "des tensions RH existent, dont l'analyse a été faite par un rapport d'audit conduit courant 2020". La CNSA bénéficie d'ailleurs d'un accompagnement précoce de la délégation interministérielle à la transformation publique (DITP).
La démarche participative conduite avec la DTIP sur la vision cible du positionnement de la CNSA à cinq ans a déjà permis d'identifier plusieurs axes de transformation. Elle s'appuie également sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur le bilan de la COG 2016-2020. La CNSA a même sollicité l'appui de la DG Reform de la Commission européenne, en candidatant à l'instrument d'appui technique (IAT) pour 2021. Son projet a été sélectionné pour un montant d'appui technique à hauteur de 600.000 euros.
A ce stade, et compte tenu de la démarche d'élaboration en cours, l'avenant à la COG ne dessine pas encore le visage de la future CNSA. Il prévoit cependant plusieurs chantiers : finalisation de l'état des lieux des structures organisationnelles actuelles en relation avec les nouvelles missions de la CNSA, définition des méthodologies et processus utilisés pour l'audit interne, détermination des ressources humaines disponibles et évaluation des besoins de formation et de recrutement...
La CNSA s'engage également à établir un bilan des relations partenariales et d'animation de réseau, avec les acteurs nationaux et territoriaux (principalement les autres caisses de sécurité sociale, les ARS, les départements et les MDPH). Sur la base de ces différentes démarches, "la CNSA s'engage à horizon fin 2021 à mettre en œuvre une réforme de sa propre structure interne, de son organigramme cible et de ses relations extérieures, sur la base d'une stratégie de réorganisation adaptée aux exigences de la branche et d'un nouveau cadre de coopération territoriale, ainsi que de travailler pour 2022 dans le cadre des moyens définis par la nouvelle COG à un plan d'action pluriannuel pour leur mise en œuvre effective".
